Statistiques du commerce international de marchandises - Manuel des

main (SCN de 1993, par. 14.59). « Les transactions portant
sur des biens entre les entreprises d’investissement direct ou
leur société mère ou d’autres entreprises apparentées sont à
enregistrer comme s’il y avait eu changement de propriété »
(Manuel de la balance des paiements, par. 205);
b) Bien expédiés à l’étranger pour y être transformés.
Les biens envoyés à l’étranger pour y être transformés et censés
revenir à l’état de nouveaux produits sont « enregistrés en
tant qu’exportations, même s’ils ne sont pas vendus à un nonrésident,
alors que les produits reçus en retour doivent être
considérés comme des importations, même s’ils n’ont pas
été achetés à un non-résident » (SNC de 1993, par. 14.61);
c) Biens faisant l’objet de contrats de crédit-bail (location
financière). Les biens font l’objet d’un crédit-bail lorsque
« le locataire assume tous les droits, risques et responsabilités
qui s’attachent dans la pratique à la propriété ». En règle
générale, un changement de propriété qui passe du bailleur
au locataire est présumé pour un bail d’un an ou plus, « en
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cas de crédit-bail, même si le bien loué demeure légalement
la propriété du bailleur » (SCN de 1993, par. 14.58).
8. Il existe une autre situation où le changement de propriété
n’est pas pris en compte; c’est le cas du courtage de
marchandises (voir SCN de 1993, par. 14.60). Il y a courtage
de marchandises lorsque « des négociants ou courtiers
en marchandises ... achètent des produits ou d’autres biens
à des non-résidents et les revendent à d’autres non-résidents
pendant la même période comptable sans que les marchandises
entrent effectivement dans leur propre économie de résidence
» (SCN de 1993, par. 14.60). En pareil cas, le SCN de
1993 ne tient pas compte d’un tel changement de propriété.
Le Manuel de la balance des paiements contient une recommandation
analogue : lorsque des biens sont acquis dans une
économie et revendus dans la même économie sans jamais
franchir la frontière de l’économie où réside le propriétaire
temporaire, cette activité est considérée comme un courtage
de marchandises plutôt qu’une importation et d’une réexportation
des biens (par. 207).