Statistiques du commerce international de marchandises - Manuel des

A. VALEUR STATISTIQUE DES IMPORTATIONS
ET DES EXPORTATIONS
111. La valeur statistique est la valeur attribuée aux
biens par une instance responsable de l’établissement des
statistiques du commerce international de marchandises conformément
aux règles adoptées par le pays déclarant.
112. Evaluation douanière et valeur statistique. La plupart
des pays n’avaient pas autrefois de système spécifique
pour l’évaluation des marchandises pour les besoins des
statistiques du commerce international de marchandises 58 .
Toutefois, les valeurs attribuées aux marchandises à des fins
douanières étaient à la disposition du statisticien — et le sont
encore. Les pratiques d’évaluation douanière varient fréquemment
d’un pays à l’autre; par conséquent le statisticien
doit être au courant de ces pratiques pour comprendre les valeurs
douanières.
113. Un pas important vers la normalisation des pratiques
d’évaluation douanière a été accompli en 1947, grâce
à l’adoption de l’article VII de l’Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce (GATT, 1947) 59 . Les parties
contractantes au GATT de 1947 s’accordaient pour établir la
valeur d’une marchandise importée sur la base de son prix
effectif, et reconnaissaient la validité de cette méthode pour
tous les produits importés ou exportés assujettis à des droits
de douane ou autres taxes et restrictions fondées sur la valeur.
En 1953, la Définition de la valeur en douane de Bruxelles
a été mise au point pour normaliser plus encore les pratiques
d’évaluation en douane 60 . En 1981, une autre approche
a été adoptée dans le cadre du GATT, elle est connue sous le
nom d’Accord relatif à la mise en œuvre de l’article VII du
GATT de 1981 (Accord du GATT de 1981 relatif à l’évaluation)
61 . Enfin, en 1995 a été conclu l’Accord sur la mise en
œuvre de l’article VII du GATT de 1994 (Accord de l’OMC
58 Les pays sont de plus en plus nombreux à inclure dans leurs formulaires
de déclaration en douane une disposition concernant la valeur statistique; de
nombreux pays ont adopté le Document administratif unique, qui contient
une rubrique spéciale pour la valeur statistique.
59 Voir Organisation mondiale du commerce, Résultats des négociations
commerciales multilatérales du Cycle d’Uruguay : Textes juridiques (Genève,
1995), p. 495 à 497.
60 La Convention sur la valeur en douane des marchandises, connue
plus généralement sous le nom de « Définition de la valeur en douane de
Bruxelles » est entrée en vigueur le 28 juillet 1953. Cette définition correspond
à un concept « théorique » de valeur; le concept en question repose
sur l’hypothèse suivant laquelle il existe une référence théorique unique
en matière de valeur, à savoir le prix normal que les biens atteindraient en
régime de parfaite concurrence, dans des conditions spécifiées. On suppose
que l’application des méthodes appropriées permet toujours de déterminer
cette valeur. En pratique, lorsque des biens importés font l’objet d’une vente
de bonne foi, le prix payé ou à payer à cette occasion est généralement
considéré comme une indication valable du prix normal mentionné dans la
définition.
61 L’Accord du GATT de 1981 relatif à l’évaluation est entré en vigueur
le 1 er janvier 1981. Il avait pour objet d’offrir un système équitable, uniforme
et neutre d’évaluation en douane, qui soit par ailleurs adapté aux
CHAPITRE IV. ÉVALUATION
105
relatif à l’évaluation), qui est entré en vigueur le 1 er janvier
1995. Il constitue l’un des accords multilatéraux sur le commerce
de biens annexés à l’Accord de Marrakech portant
création de l’OMC et il est exécutoire pour tous les membres
de l’OMC 62 . L’Accord de l’OMC relatif à l’évaluation suit le
modèle de l’Accord du GATT de 1981 relatif à l’évaluation,
puisqu’il adopte la valeur transactionnelle comme valeur en
douane des biens importés. Le texte des règles d’évaluation
en douane, qui sont énoncées dans l’Accord de l’OMC relatif
à l’évaluation, figure à l’annexe C ci-dessous.
114. Il est recommandé aux pays d’adopter l’Accord
de l’OMC relatif à l’évaluation en tant que base d’évaluation
statistique de leur commerce international de
marchandises. Cette méthode est applicable à tous les flux
de biens.
115. Cet accord permet aux pays d’inclure dans la valeur
en douane, ou d’en exclure en totalité ou en partie, les
éléments suivants :
a) Les frais de transport des biens jusqu’au port ou au
lieu d’importation;
b) Les frais de chargement, déchargement et de manutention
associés au transport des biens importés jusqu’au
port ou au lieu d’importation;
c) Le coût de l’assurance 63 .
Par conséquent, l’Accord permet en principe aux pays de
choisir des valeurs de type FOB ou de type CIF. Les valeurs
FOB comprennent la valeur transactionnelle des biens et la
valeur des services fournis pour acheminer les biens jusqu’à
la frontière du pays exportateur. Les valeurs CIF comprennent
la valeur transactionnelle des biens, la valeur des services
fournis pour acheminer les biens jusqu’à la frontière du
pays exportateur et la valeur des services fournis pour acheminer
les biens de la frontière du pays exportateur jusqu’à la
frontière du pays importateur.
116. Afin de rendre plus comparables les statistiques
du commerce international de marchandises, et compte
tenu des pratiques commerciales et des pratiques de notification
des données en vigueur dans la plupart des pays,
il est recommandé :
réalités commerciales et exclue l’utilisation de valeurs en douane arbitraires
ou fictives. On y faisait observer que la valeur en douane devait, dans toute
la mesure possible, être fondée sur le prix payé ou à payer pour les biens
évalués. Ce prix, sous réserve de certains ajustements, était appelé « valeur
transactionnelle ». Cette dernière devait constituer la valeur en douane pour
la plupart des importations et représentait la principale base d’évaluation
aux termes de l’Accord. En l’absence de valeur transactionnelle, ou lorsque
celle-ci ne pouvait être acceptée — le prix ayant subi des distorsions résultant
de certaines conditions ou restrictions — l’Accord prévoyait l’application,
dans un ordre déterminé, de méthodes différentes pour déterminer la
valeur en douane.
62 Voir Organisation mondiale du commerce, op. cit., p. 197 à 229.
63 Ibid., p. 204.