De Harmont a Trujillo - Banco de Reservas

César A. Herrera | DE HARTmOnT A TRUJILLO
Article 9.
Le Gouvernement Dominicain enverra annuellement à sa légation à
Paris, pour en faire la publication dans le Journal Officiel de Paris, comme
moyen de contrôle un état des entrées de Douane de Puerto Plata & de Saint
Domingue.
Article 10
Les Semestrialités, payables d’avance, comme il est dit Article 2, Seront
envoyés à Paris par le Gouvernement Dominicain en espèces sonnantes ou
en valeurs de banque, franc de port & de tous frais & à ses risques & périls.
Article 11.
Les tirages au sort pour désigner les obligations à rembourser auront lieu
publiquement & semestriellement, un mois avant la date des remboursements,
à la Banque Générale de Change & de Commission, ou, à son défaut, dans
telle autre maison de Paris que le Gouvernement Dominicain désignera- Les
numéros extraits seront publiés dans le Journal Officiel de Paris.
Après cinq années révolues, les coupons échus & les obligations désignées
pour le remboursement deviendront caducs ainsi que les soldes actifs résultant
de la vente des titres exécutés pour non versement.
Le Gouvernement bénéficiera de cette caducité.
Cette clause sera imprimée sur les titres.
Article 12.
Le prospectus de 1’émission sera rédigé par mr. Glass, d’accord avec la Banque,
sauf le prix d’émission qui ne concerne que la Banque; il sera signé au nom
du Gouvernement Dominicain par mr. Glass & contresigné par 1’exactitude
de tous les renseignements qu’il contiendra par mr. Thirion montauban, en sa
qualité de ministre Plénipotentiaire du Gouvernement Dominicain.
Article 13.
La Banque est chargée, moyennant ¼% de commission, du paiement des
coupons & des obligations échus- Si pour une raison quelconque, elle était
dans 1’impossibilité matérielle de continuer à se charger des paiements, le
Gouvernement Dominicain remetrait immédiatement ce soin à une autre
maison de Paris.
Article 14.
Le présent contrat ne sera mis en vigueur qu’après avoir été ratifié
officiellement par le Gouvernement Dominicain- La Banque Générale de
Change & de Commission accorde à cet effet quatre mois de temps à partir
258