De Harmont a Trujillo - Banco de Reservas

César A. Herrera | DE HARTmOnT A TRUJILLO
la somme que doit recevoir le Gouvernement Dominicain & celle qu’elle
doit recevoir des souscripteurs, cette différence lui étant allouée à forfait
par le Gouvernement pour sa commission & pour se rembourser de tous les
frais exigés par 1’émission, la publicité, la confection des titres provisoires
& définitifs, le timbre de circulation, toutes choses qui restent entièrement
à la charge de la Banque, le Gouvernement ne payant absolument rien pour
ces frais & tous autres imprévus occasionnés par l’emprunt.
Article 5.
Il sera établi entre les parties contractantes un comptecoutant dressé
de manière que le Gouvernement Dominicain ne paye 14¾% d’intérêt
que sur les sommes versées par les souscripteurs sur les obligations suivant
1’article 4— La Banque Générale de Change & de Commission retiendra
sur le produit de l’emprunt ces intérêts ainsi que la première semestrialité
entière.
Article 6.
Cet emprunt est garanti par le Gouvernement Dominicain par tous
ses biens & ses revenus directs & indirects; et pour donner les garanties
les plus étendues aux porteurs des titres de cet emprunt, le Gouvernement
affecte spécialement par les présentes à cette fin les droits d’importation &
d’exportation, ainsi que généralement toutes les recettes effectives de Douane,
de port Co. des ports de Puerto Plata d’abord & ensuite ceux de Saint
Domingue dont les revenus, entièrement libres, se sont élevés en moyenne,
suivant les documents officiels déposés à la légation Dominicaine à Paris &
visés par le consul Anglais à Saint Domingue à quatre millions de francs
pour chacune des années de 1871 à 1873.
Article 7.
En supposant que par suite d’une cause imprévue, les revenus de Puerto
Plata d’abord & puis ceux de Saint-Domingue ne couvrissent pas 1’annuité,
le Gouvernement n’en sera pas moins tenu à payer immédiatement 1’intégralité
des semestrialités.
Article 8.
Le Gouvernement Dominicain prend 1’engagement de ne présenter
ou laisser voter aucune loi qui puisse nuire aux garanties qui précédent en
changeant les droits ci-dessus mentionnés pendant toute la durée de 1’emprunt,
à moins que les recettes des deux ports soient pendant deux années
consécutives supérieures à Six millions de francs.
257