10/05/2012 - Myclipp

Le Monde/ - Article, Qui, 10 de Maio de 2012
CLIPPING INTERNACIONAL (Conseil Constitutionnel)
Après le harcèlement sexuel, le
harcèlement moral suspendu à une QPC
Le tribunal correctionnel d"Epinal a accepté de
transmettre, jeudi 10 mai, une question prioritaire de
constitutionnalité (QPC) relative au harcèlement moral,
qui suspend l"ensemble des procédures en France,
a-t-on appris auprès de l"avocat qui l"a soumise.Me
Stéphane Giuranna estime que la notion de
"harcèlement moral" est aussi floue que celle de
"harcèlement sexuel", dont la loi a été censurée le 4
mai par le Conseil constitutionnel. "Le tribunal a estimé
que le motif d"inconstitutionnalité soulevé était sérieux
et a transmis la requête à la Cour de cassation", s"est
réjoui Me Giuranna, avocat d"un prévenu qui devait
comparaître devant la juridiction correctionnelle jeudi
après-midi. Chef d"entreprise, il était poursuivi par
plusieurs de ses salariés."UN PROBLÈME DE
PRÉCISION DE LA LOI"Selon l"avocat, les raisons qui
ont conduit les Sages à censurer la loi sur le
harcèlement sexuel doivent produire les mêmes effets
sur celle relative au harcèlement moral. "Le Conseil
constitutionnel a estimé que la définition de
"harcèlement" n"était pas bien définie. Il en va
exactement de même pour le harcèlement moral,
puisque les deux infractions sont issues de la même
loi, du 17 janvier 2002", a expliqué l"avocat."Le fait de
"harceler autrui", c"est flou. La notion d""agissement
répétés", on ne sait pas ce que ça veut dire : il y a un
problème de précision de la loi, puisqu"on ne sait pas
quels agissement peuvent tomber sous le coup de la
loi", a-t-il poursuivi.Le Conseil constitutionnel a décidé
le 4 mai de l"abrogation immédiate de la loi sur le
harcèlement sexuel, dont il a jugé la formulation trop
floue. En raison de cette décision, toutes les
procédures en cours pour harcèlement sexuel sont
annulées. La Cour de cassation a désormais trois mois
pour se prononcer sur la QPC, avant une éventuelle
transmission au Conseil constitutionnel. Durant ce
délai, toutes les procédures en cours pour
harcèlement moral sont suspendues.
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