10/05/2012 - Myclipp

Le Monde/ - Politique, Seg, 14 de Maio de 2012
CLIPPING INTERNACIONAL (Conseil Constitutionnel)
Licenciements : le Conseil constitutionnel
préserve la commission arbitrale de la
presse
Le Conseil constitutionnel a confirmé, dans une
décision du lundi 14 mai, que la Commission arbitrale
des journalistes est conforme à la Constitution. Cette
commission ad hoc, composée paritairement de
représentants des journalistes et des éditeurs de
presse et présidée par un magistrat, est chargée de
fixer les indemnités de départ dans certaines
conditions.Elle doit être saisie en principe par
unjournaliste en cas de licenciement au-delà de quinze
ans d"ancienneté ou en cas de faute grave ou lourde.
Cette juridiction propre à cette profession a été
instituée par la loi de 1935 créant le statut
professionnel des journalistes.PRINCIPE D"ÉGALITÉ
ET ABSENCE DE RECOURSDepuis plusieurs
années, les éditeurs de presse contestent cette
juridiction, estimant que les indemnités qu"elle fixe
sont trop favorables aux journalistes. En cas de plans
sociaux, certains proposent aux journalistes de signer
des clauses de renonciation.Le Conseil constitutionnel
avait été saisi d"une question prioritaire de
constitutionnalité par le quotidien L"Yonne républicaine
et le groupe Marie Claire.Ceux-ci estimaient qu"un
régime spécial d"indemnisation pour les seuls
journalistes portait atteinte au principe d"égalité des
citoyens devant la loi. Ils mettaient aussi en avant le
fait que la décision rendue par la commission arbitrale
des journalistes ne peut faire l"objet d"aucun
recours.Dans sa décision, le Conseil constitutionnel
affirme que les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code
du travail, instituant la commission arbitrale, sont
conformes à la Constitution.Dans ses considérants, il
estime qu" "en confiant l"évaluation de cette indemnité
à cette juridiction spécialisée composée
majoritairement de personnes désignées par des
organisations professionnelles, le législateur a entendu
prendre en compte la spécificité de cette
profession".Dans un communiqué, le Syndicat national
des journalistes (SNJ) "se réjouit de cette décision
conforme à ce qu"il a toujours soutenu : la nature
particulière de la mission et du travail des journalistes
justifie pleinement ce régime spécifique qui leur est
appliqué".
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