Food Consumption Patterns Part 2

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14. Il incombe à l'importateur de faire connaître à l'exportateur les nouvelles procédures
d'importations désormais en vigueur en Haïti. L'importateur veillera à préciser à l'exportateur
notamment
a. que le vendeur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution par la
SGS des inspections qualitatives et quantitatives puisse se faire dans les meilleures conditions. Il
devra assurer à la SGS l'accès aux ateliers, usines, magasins ainsi que la présentation convenable
des biens concernés;
b. que le vendeur est tenu de faciliter l'exécution par la SGS de la comparaison de prix dont
le but est notamment de rechercher le prix FOB normal à l'exportation à la date contractuelle ainsi
que celui du fret, le cas échéant;
c. qu'avant l'inspection, le vendeur devra mettre à la disposition de la SGS :
• un exemplaire de la facture pro forma indiquant le prix FOB pour chaque produit, la valeur
FOB totale et, s'il y a lieu, la valeur C & F totale de la commande concernée;
• un exemplaire du contrat, de l'accréditif, de la liste de colisage et/ou de tout autre document
concernant les biens ou marchandises objets de la transaction et que la SGS estime nécessaire à
l'exécution de son mandat;
• toute déclaration concernant les commissions, rabais, escomptes, etc...;
• tout document technique et commercial (certificats de matières premières, procès-verbaux
d'essais, catalogues, tarifs, etc...) demandé de même par la SGS.
d. qu'il incombe au vendeur de donner à la SGS un préavis d'au moins trois (3) jours ouvrés
avant la date de vérification voulue. Que la SGS pourra commencer à titre conservatoire, ses
opérations de vérification physique dans les pays fournisseurs, sur la base de convocations par les
vendeurs. Toutefois, cette intervention ne donnera pas lieu à l'émission d'une Attestation de
Vérification ou d'un Rapport d'Anomalies tant que l'ordre d'inspection n'aura pas été reçu par le
Bureau de Liaison SGS en Haïti.
e. que le vendeur devra remettre à la SGS deux (2) exemplaires de la facture finale indiquant
la valeur FOB totale et, le cas échéant, la valeur C & F de la marchandise;
f. que tous les frais de manutention, présentation, essais, etc... liés à l'inspection des biens
sont à la charge du vendeur, de même que les frais d'intervention supplémentaire de la SGS en cas
de convocation de cette dernière par le vendeur sans que la marchandise ait été préparée pour la
vérification;
g. que le vendeur est mis en garde contre l'embarquement des biens soumis à vérification
physique et qui n'auraient pas été inspectés par la SGS ou qui n'auraient pas fait l'objet d'une
Attestation de Vérification;