Food Consumption Patterns Part 2

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16. Chaque convention d'achat conclu entre un fournisseur et un importateur en Haïti stipulera
l'observation des obligations de l'exportateur indiquées dans le présent Communiqué.
17. En demandant l'émission de l'Attestation de Vérification, l'importateur ou son représentant
doit fournir à la SGS les documents finaux suivants : la facture finale concernant les biens, les
documents de transport, une (1) copie de la facture définitive relative à l'opération accompagnée
du connaissement maritime ou de la lettre de transport aérien ou de tout autre document requis par
la SGS, ainsi que les informations sur le régime d'importation.
18. À l'exception des exemptions énumérées ci-dessous, les importateurs ne seront pas
autorisés à dédouaner des biens, ni à déclarer des marchandises sans l'original de l'Attestation de
Vérification dont la référence complète sera indiquée sur la déclaration en douane :
a. pierres précieuses;
b. objets d'art;
c. munitions et armes autres que de chasse et/ou de sport;
d. explosifs et articles pyrotechniques;
e. animaux vivants;
f. métaux de récupération;
g. journaux et périodiques courants;
h. effets personnels et objets domestiques usagés y compris un véhicule usagé;
i. colis postaux;
j. échantillons commerciaux;
k. fournitures aux missions diplomatiques et consulaires;
l. fournitures aux organismes dépendant de l'Organisation des Nations Unies, importées pour
leurs besoins propres;
m. équipements, machines, machineries destinés aux entreprises de sous-traitance
internationales travaillant exclusivement pour l'exportation et exonérés du paiement des droits
pour visa de facture consulaire prévu par le Décret du 19 Septembre 1958 modifié par celui du 8
Novembre 1982;
n. pétrole et ses dérivés;
o. dons offerts par les Gouvernements étrangers ou organismes internationaux aux
fondations, oeuvres de bienfaisance et organismes philanthropiques reconnues d'utilité publique;