Food Consumption Patterns Part 2

143
L'Attestation de Vérification sera émise dans les 2 (deux) jours ouvrables après réception par
le Bureau de Liaison SGS à Port-au-Prince des documents finaux de la part de l'importateur ou de
son représentant.
19. Label de Sécurité. Lorsque ceci est requis pour les besoins du paiement ou d'une
confirmation, la SGS (dans le pays de provenance ou le pays fournisseur) apposera un Label de
Sécurité sur un exemplaire de la facture finale de l'exportateur confirmant l'accomplissement
satisfaisant de la vérification. Le Label de Sécurité confirmera la vérification physique ou
documentaire de la marchandise figurant sur la facture et sera retourné au vendeur.
20. Rapport d'anomalies. La SGS émettra un Rapport d'Anomalie à l'intention de l'importateur
et si nécessaire de l'exportateur lorsqu'une ou plusieurs obligations de l'importateur et/ou de
l'exportateur, conformément au présent règlement, n'ont pas été respectées et que ce manquement
empêche l'émission d'une Attestation de Vérification ou d'un Label de Sécurité. Si l'importateur
ou l'exportateur remédie aux anomalies après l'établissement de ce rapport, la SGS pourra
remplacer le Rapport d'Anomalie par une Attestation de Vérification.
La SGS portera sur l'Attestation de Vérification les éléments principaux en vue de la
tarification et de la détermination des droits et taxes applicables par l'AGD. Les informations
contenues dans l'Attestation de Vérification émise par la SGS ont valeur d'avis consultatif.
Obligations de l'importateur
13. Pour être recevable, la déclaration en douane devra être obligatoirement accompagnée, en
plus des documents requis par le Code Douanier, de l'original de l'Attestation de Vérification émise
par la SGS et de la DPI correspondante pour les importations supérieures ou égales à 5,000.00
USD FOB.
Sous peine d'irrecevabilité de la déclaration en douane, la référence complète de l'Attestation
de Vérification sera indiquée sur ladite déclaration.
Pour les importations comprises entre 3,000.00 USD et 5,000.00 USD FOB, la déclaration en
douane doit être accompagnée, en plus des documents requis par le Code Douanier, de l'original
de la DPI correspondante uniquement.
14. Il est rappelé que le fractionnement des factures et/ou commandes afin de contourner le
PVI constitue une tentative de fraude qui sera sanctionnée conformément au Code Douanier en
vigueur.
15. Tout importateur en Haïti enregistrera une Déclaration Préalable à l'Importation (DPI) au
Bureau de Liaison de la SGS en complétant le formulaire ad hoc d'ordre d'inspection et en y
joignant deux (2) copies du contrat de la facture pro forma, bon de commande, télex de
confirmation ou documents équivalents, fournissant de manière détaillée la description des
marchandises et les termes et spécifications de la transaction.