Food Consumption Patterns Part 2

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Seront publiées en même temps que le présent Communiqué, les obligations des parties concernées
et les modalités opérationnelles du Programme de Vérification des Importations. Lesdites
procédures rentreront en vigueur à la date citée au point 17.
Fait à Port-au-Prince, le 23 Juillet 2003.
Le Ministre de l'Économie et des Finances, Faubert GUSTAVE
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie, Paul DURET.
Modalités Opérationnelles et Obligations des Parties
Pour toute importation en Haïti d'une valeur FOB égale ou supérieure à l'équivalent de USD
3,000.00 (Trois Mille dollars US), l'importateur ou son représentant dûment autorisé formulera dès
confirmation de sa commande à son fournisseur, et en tout état de cause au moins 5 jours avant la
date d'embarquement prévue, une demande pour l'émission de la Déclaration Préalable à
l'Importation (DPI).
Cette demande est une formalité déclarative en vue de l'obtention de la DPI. Elle se fera au moyen
d'un formulaire dûment complété qui sera mis à la disposition de l'importateur par la SGS en y
joignant deux (2) copies du contrat de la facture pro forma, bon de commande, télex de
confirmation ou documents équivalents, fournissant de manière détaillée la description des
marchandises et les termes et spécifications de la transaction.
La demande pour l'émission de la DPI pourra être présentée au Bureau de Liaison SGS à Port-au-
Prince ou transmise directement par télécopie lisible ou courrier électronique contre accusé de
réception. La demande pourra également être enregistrée directement sur un service Internet en
ligne dont les conditions d'accès et d'utilisation seront déterminées par la SGS.
Le Bureau de Liaison SGS enregistrera les éléments présentés pour l'émission de la DPI et
s'adressera directement et immédiatement à l'importateur en cas d'informations ou de documents
manquants ou de clarifications requises.
La SGS confirmera par écrit à l'importateur ou à son représentant l'enregistrement de sa demande
en émettant une DPI qui comportera un numéro d'identification unique. Cette DPI sera émise dans
un délai maximum d'un (1) jour ouvrable suivant la réception complète des documents et
informations requises selon le présent Communiqué et sera mise à la disposition de l'importateur
au Bureau de Liaison SGS à Port-au-Prince.
Sur la base des éléments et documents fournis par l'importateur, la SGS analysera les transactions
couvertes par une DPI d'une valeur égale ou supérieure à USD 5,000.00 (Cinq Mille dollars US)
et déterminera sur cette base l'opportunité d'une vérification physique de la nature, des qualités et
quantités des biens ou d'une simple vérification de la valeur en douane et du classement tarifaire.