Food Consumption Patterns Part 2

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Ministère de l'Économie et des Finances
Ministère du Commerce et de l'Industrie
Communiqué Conjoint relatif au
Programme de Vérification des Importations avant Embarquement (PVI)
Il est porté à la connaissance du public en général, des commerçants, importateurs et déclarants en
particulier, opérant sur toute l'étendue du territoire national, qu'en application des dispositions du
Décret du 3 Octobre 1983, paru dans le Moniteur No. 75 du 31 Octobre 1983, il est institué un
Programme de Vérification des Importations avant embarquement (PVI) ayant pour objet de
fournir une assistance technique à l'AGD en vue de sauvegarder les intérêts de l'État, des
importateurs , des producteurs et des consommateurs.
Le présent communiqué définit les procédures du PVI qui devront être suivies par la SGS, les
déclarants, les importateurs, l'AGD et les autres parties concernées.
La SGS analysera les transactions relatives à des biens devant être importés en Haïti et effectuera
sur cette base une vérification physique sélective de la nature, des qualités et quantités des biens
et une vérification systématique de la valeur en douane et du classement tarifaire aux fins de
dédouanement des marchandises.
La SGS effectuera ses vérifications d'une manière non discriminatoire, et appliquera objectivement
et sur une base égale à tous les importateurs et/ou exportateurs les procédures et critères utilisés
dans la conduite de ses activités.
La SGS traitera tous les renseignements reçus au cours de ses vérifications comme des
renseignements commerciaux confidentiels dans la mesure où ces renseignements ne sont pas déjà
publiés, généralement accessibles à des tiers ou du domaine public. La SGS ne divulguera pas de
renseignements commerciaux confidentiels à des tiers; il demeure entendu toutefois qu'elle pourra
partager des renseignements de ce type avec les autorités qui l'ont mandatée conformément aux
dispositions de l'Accord sur l'Inspection avant Expédition de l'Organisation Mondiale du
Commerce.
La SGS établira et maintiendra un Bureau de Liaison en Haïti afin de coordonner ses prestations.
La SGS n'interviendra pas pour des importations dont la valeur FOB de la commande est inférieure
à l'équivalent de USD 5,000.00 (Cinq Mille dollars US) exceptions faites :
a. des biens importés en conteneurs par un consignataire unique qui seront soumis au
Programme, quelle que soit leur valeur;