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ÉLÉMENTS DE POLITIQUE GÉNÉRALE
du travail et de la protection sociale. À ce titre, le bureau de la santé et de
la sécurité au travail a trois missions principales :
• l’élaboration de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au
travail des salariés et des non-salariés agricoles ;
• la définition, avec la CCMSA, de la politique de prévention des accidents
du travail et des maladies professionnelles en direction des salariés et des
non-salariés agricoles ;
• une coopération technique et juridique avec les services du ministère en
charge du travail concernant les aspects spécifiquement agricoles de la
réglementation en matière de santé et de sécurité au travail.
3.3. LES SYSTÈMES D’INSPECTION DU TRAVAIL
L’inspection du travail
L’inspection du travail, un corps de contrôle créé en 1892, a été profondément
réformée en 2014. Le décret nº 2014-359 du 20 mars 2014 prévoit
une organisation et un fonctionnement plus collectifs en créant des unités
de contrôle regroupant de 8 à 12 agents (232 unités de contrôle regroupant
2 325 agents de contrôle), en instituant dans chaque région une unité de
contrôle de lutte contre le travail illégal et en mettant en place un groupe
national de veille, d’appui et de contrôle. Cette réforme organisationnelle
s’accompagne d’un volet « ressources humaines » avec la transformation
massive d’emplois de contrôleurs en inspecteurs du travail (540 sont prévus
entre 2014 et 2016).
L’inspection bénéficie d’une indépendance dans le traitement individuel
des dossiers, conformément à la convention nº 81 de l’OIT ; son action
générale s’inscrit pleinement dans la politique du ministère (2) .
La fonction première de l’inspection du travail est de contrôler le respect
des dispositions du droit du travail dans l’entreprise et notamment celles
concernant la sécurité et les conditions de travail.
L’activité de contrôle de l’inspection se partage entre :
• l’action quotidienne, spontanément organisée en fonction des circonstances
et de la connaissance du terrain ;
• l’action programmée dans le cadre de priorités définies au niveau national
et déclinées localement.
Pour cela, l’inspection du travail dispose de plusieurs moyens. Elle
dispose d’un droit d’accès dans les entreprises. Elle peut demander la
communication de divers documents. Elle peut faire effectuer des mesures,
2) Voir les rapports annuels adressés par la France au Bureau international du travail (BIT) : « L’inspection du travail en
France en 2012 » (DGT 2013). Documents accessibles sur le site web du ministère chargé du travail.
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