ilans

LA PRÉVENTION DU RISQUE MACHINES
éléments mobiles de transmission n’étaient pas conformes aux exigences
de sécurité de la directive « machines ». Il a finalement été admis que les
caractéristiques requises figureraient dans une norme séparée.
• En 2012, à l’encontre la norme européenne harmonisée EN 13525 relative
aux déchiqueteuses forestières à alimentation horizontale ou sensiblement
horizontale. Par décision de la Commission européenne datée
du 17 décembre 2014, publiée au Journal officiel de l’Union européenne
(JOUE), cette norme vient d’être retirée de la liste des normes harmonisées
publiées au JOUE.
Ainsi, grâce aux actions de surveillance du marché, le ministère chargé
de l’agriculture veille à l’application effective de la réglementation auprès
des constructeurs de machines et d’équipements de travail. Sa stratégie
vise également les modifications de machines ou de tracteurs et la mise en
conformité du parc en service.
2.4. LA CONTRIBUTION DE LA BRANCHE AT-MP À LA SURVEILLANCE
DU MARCHÉ DES MACHINES
Depuis 2006, la branche Accidents du travail - Maladies professionnelles
(AT-MP) de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs
salariés (Cnamts) contribue à la surveillance du marché des machines grâce
au dispositif des fiches de traitement de problèmes de prévention, mis
en place par la Cnamts et son réseau, l’INRS et Eurogip. Ces fiches sont
principalement élaborées par les caisses régionales à partir d’informations
remontées du terrain à la suite d’un constat d’un incident ou d’un accident.
On recense à ce jour 88 fiches établies.
Les problèmes ainsi signalés donnent lieu, à plus ou moins longue
échéance, à des actions correctrices qui peuvent être de plusieurs types :
mise en conformité par le constructeur ou amélioration de la norme
européenne existante.
En effet, il a été constaté que :
• dans près de 40 % des cas, il n’existait pas de norme de type C (norme
la plus précise, spécifique à une machine ou à un groupe de machines)
applicable à la machine incriminée ;
• dans près de 30 % des cas, une disposition pourtant prévue dans la
norme n’était pas appliquée ;
• dans plus de 20 % des cas, la disposition prévue dans la norme était
insuffisante.
607