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LA PRÉVENTION DU RISQUE MACHINES
2.3. LE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES MACHINES ET TRACTEURS
AGRICOLES ET FORESTIERS
Une activité essentielle
Le renforcement du contrôle du marché, afin que l’utilisateur dispose
de machines ou d’équipements de protection garantissant sa sécurité, a
toujours été une préoccupation du ministère chargé de l’agriculture. La
surveillance du marché est en effet indispensable pour rendre crédible la
réglementation en matière de santé et de sécurité au travail tout en luttant
contre une concurrence déloyale. L’objectif final de cette activité est de
réduire le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles liés
à l’utilisation des équipements de travail en agriculture.
Un renforcement des moyens d’action par l’intégration
de l’agriculture dans le dispositif relevant du ministère
chargé du travail
C’est en 2001 que les modalités d’intervention des services de l’inspection
du travail en agriculture ont été modifiées et qu’une coopération
inter-services renforcée en matière de signalement de machines, tracteurs
et autres équipements non conformes, a été instaurée. La note de service
du 28 juin 2001 en précise les modalités. L’accès à l’application informatique
élaborée par le ministère chargé du travail, MADEIRA, a permis à chaque
agent des services, aux techniciens régionaux de prévention et aux agents
concernés de l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture,
de disposer d’une base d’informations sur les machines dangereuses.
En 2013, l’organisation des contrôles et des signalements est revue pour
tenir compte des évolutions réglementaires et rappeler le principe d’association
forte des agents de contrôle de l’inspection du travail, des cellules
pluridisciplinaires santé au travail des Direccte, de la DGT et du SAFSL du
ministère chargé de l’agriculture dans le traitement de ces signalements. Une
délégation de pouvoir importante est donnée aux Direccte dans l’instruction
et le suivi des dossiers, comme cela est précisé dans la note de service DGT/
SAFSL du 9 mars 2010 relative au contrôle de la conformité des équipements
de travail et à la surveillance du marché, complétée par la note SG/SAFSL/
SDTPS/N2013-1503 du 12 février 2013, réactualisée en 2014.
Ainsi, la surveillance du marché réalisée en entreprise par l’inspecteur
du travail lors de contrôles en situation de travail ou à la suite d’accidents
du travail permet de relever les non-conformités qui peuvent être soulevées
dans des procédures pénales à l’encontre de l’employeur ou du fabricant
et peuvent également donner lieu à des signalements auprès du ministère.
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