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LA PRÉVENTION DU RISQUE MACHINES
2. LA SURVEILLANCE DU MARCHÉ DES MACHINES
2.1. CADRE ET MODALITÉS DE LA SURVEILLANCE DU MARCHÉ
La surveillance du marché des machines est principalement effectuée par
l’inspection du travail lors des contrôles dans les entreprises, soit lors des
visites périodiques, soit après un accident du travail. Dans les faits, il s’agit
principalement d’un contrôle réactif, à la suite d’un accident du travail.
Lorsqu’un agent constate qu’une machine, souvent à l’origine d’un
accident du travail, est non conforme aux exigences de santé et de sécurité
fixées par la directive machines, transposées dans le code du travail à l’article
R. 4312-1 (annexe I), un signalement est effectué dans la base MADEIRA,
outil de suivi collaboratif des signalements de non-conformité de machines,
déployé au niveau national.
Ce signalement est effectué selon les modalités fixées par la note DGT/
SAFSL (Service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère
chargé de l’agriculture) du 9 mars 2010 relative au contrôle de la conformité
des équipements de travail et à la surveillance du marché et la note
DGT/SAFSL du 24 janvier 2013 complémentaire à la note DGT/SAFSL du
9 mars 2010 organisant le contrôle et le signalement des équipements de
travail non conformes dans le cadre de la surveillance du marché. Ces notes,
qui organisent le contrôle et le signalement pour tenir compte des évolutions
réglementaires, rappellent par ailleurs le principe de travail partenarial entre
les agents de contrôle, les cellules pluridisciplinaires des directions régionales
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi (Direccte), la Direction générale du travail (DGT) et le SAFSL
dans le traitement de ces signalements (cf. Partie 2.3.).
Concrètement, l’ingénieur de prévention régional référent MADEIRA
étudie le dossier et propose à la DGT un courrier au constructeur lui
demandant de mettre en conformité avec les règles techniques de conception,
non seulement la machine en cause, mais également toutes celles de la
même série. En cas de refus ou de non réponse, le dossier est alors suivi
directement au niveau de la DGT.
Un bilan quadriennal des activités de surveillance du marché a été établi,
puis transmis à la Commission européenne au second semestre 2014, en
application des dispositions du règlement européen (CE) 2008-765 relatif à
l’accréditation et à la surveillance du marché. Les éléments quantitatifs de ce
bilan sont présentés dans le tableau ci-dessous.
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