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ACTIONS PRIORITAIRES ET THÉMATIQUES DE L’ANNÉE 2014
les normes harmonisées donnent présomption de conformité aux machines
construites selon les spécifications qu’elles contiennent. Pour ces raisons,
il est important que les normes fassent l’objet de révisions régulières de
manière à refléter le niveau technique adéquat.
Le second régime juridique applicable aux machines est issu de la directive
2009/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009
concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation
par les travailleurs d’équipements de travail, qui énonce des règles
d’utilisation des équipements de travail, qui s’imposent aux employeurs.
Ces règles sont transposées dans le code du travail aux articles R. 4321-1 et
suivants.
Les prescriptions techniques d’utilisation issues de l’annexe I de la
directive mentionnée ci-dessus, codifiées aux articles R. 4324-1 à R. 4324-53
du code du travail, s’appliquent aux machines anciennes en service, non
soumises aux règles de conception prévues par la directive « machines », du
fait de leur date de mise sur le marché (avant 1993). Les règles générales issues
de cette même directive prévoient des règles d’organisation et d’utilisation
qui visent l’ensemble des machines, indépendamment de leur génération,
et prévoient leur maintien en conformité avec les règles techniques qui leur
sont applicables lors de leur mise en service (article R. 4322-1 du code du
travail). Ce principe de maintien en conformité s’applique également aux
machines qui sont modifiées par les employeurs pour leur propre usage.
En effet, le maintien en conformité des machines modifiées au cours
de leur utilisation constitue un enjeu essentiel pour la sécurité des travailleurs.
Les opérations de modifications sont fréquentes dans la pratique
des entreprises et peuvent entraîner des risques majeurs si elles ne sont
pas accompagnées d’une évaluation des risques et d’une démarche de
prévention adaptée.
Le présent chapitre traite donc successivement de ces différents aspects :
• en premier lieu, la surveillance du marché des machines ;
• en second lieu, le contrôle des modifications de machines.
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