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LA PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ
dispositif, cette prise en compte doit naturellement l’inciter à développer et
renforcer les mesures de protection.
Renforcer la négociation en faveur de la prévention de la pénibilité
L’obligation, pour certaines entreprises, dès lors que la moitié au moins
de leurs salariés étaient exposés à la pénibilité, de négocier un accord ou
d’adopter un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité a
cours depuis le début de l’année 2012. Cette négociation connaît une bonne
dynamique, notamment dans les entreprises : 7 250 accords ou plans d’action
avaient été déposés auprès des directions régionales des entreprises, de la
concurrence, de la consomation, du travail et de l'emploi (Direccte) à la fin
de l’année 2014. En outre, au 31 décembre 2014, seize accords de branche
avaient été conclus.
Pour autant, le dispositif souffrait de deux difficultés :
• le champ des entreprises assujetties à l’obligation de négocier n’était pas
connu a priori, puisqu’il revenait à chaque employeur de déterminer
le niveau d’exposition à compter duquel il estimait que ses travailleurs
étaient exposés à la pénibilité ;
• l’employeur avait la faculté de recourir à l’élaboration d’un plan d’action
sans avoir ouvert de négociation.
La loi du 20 janvier 2014 s’est attachée à corriger ces deux difficultés en
clarifiant le champ des entreprises assujetties à la négociation obligatoire
et en donnant une priorité claire à la négociation sur l’adoption d’un plan
d’action par l’employeur.
1.2. LES MODALITÉS RETENUES
La réforme de 2014 s’est donnée pour ambition de répondre aux objectifs
présentés supra en concevant un dispositif applicable tant aux salariés qui
débutent leur carrière dans un métier exposé aux facteurs de pénibilité
qu’à ceux qui ont déjà été durablement exposés. En effet, des droits sont
attribués aux salariés à mesure de leur exposition à la pénibilité et pour
les salariés les plus âgés, l’attribution est accélérée afin qu’ils puissent plus
rapidement bénéficier des utilisations du compte personnel de prévention de
la pénibilité et notamment du départ anticipé à la retraite. Outre l’égalité de
traitement qui en résulte, cette modalité de prise en compte de la pénibilité
au travail présente également l’avantage de contourner la difficulté pratique
qu’il y aurait à faire de la reconstitution de la carrière et des expositions à la
pénibilité un pré-requis pour l’attribution de droits. Ainsi conçu, le compte
personnel de prévention de la pénibilité a enfin l’atout d’être pérenne.
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