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LE CONSEIL D’ORIENTATION SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LES COMITÉS RÉGIONAUX DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
composants et entités techniques. Il transpose la directive 2003/37/CE du
26 mai 2003 du Parlement européen et du Conseil concernant la réception
par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de
leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants
et entités techniques de ces véhicules, qui fixe le cadre de la réception
CE des tracteurs agricoles. Ce décret comprend deux annexes constituées
chacune par un tableau établissant la liste (issue de la directive 2003/37/
CE) des directives européennes particulières auxquelles chaque catégorie
de tracteurs est soumise.
La modification de l’arrêté interministériel du 28 novembre 2003 relatif
aux conditions d’utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en
vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs a été présentée
pour information. En effet, les mesures proposées s’appuient sur les recommandations
de l’avis de l’Anses du 31 mars 2014 et soulèvent des difficultés
de mise en œuvre dans le respect de la sécurité et de la santé des opérateurs,
dans la mesure où l’application d’insecticide ou d’acaricide devrait se
faire après l’heure du coucher du soleil telle que définie par l’éphéméride et
dans les trois heures suivantes.
Un point a également été présenté sur :
• le règlement délégué (UE) de la Commission du 19 septembre 2014 en
cours d’adoption, complétant et modifiant le règlement (UE) nº 167/2013
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la construction
des véhicules et les prescriptions générales relatives à la réception des
véhicules agricoles et forestiers ;
• la préparation d’avis à publier au Journal officiel sur les équipements
de protection individuelle (EPI) adaptés aux opérations de traitements
et interventions dans les surfaces traités par des pesticides. Ces avis sont
destinés à l’attention des fabricants d’EPI afin de leur permettre de certifier
les combinaisons de travail sur la base des tests tels que discutés actuellement
dans le cadre des travaux de normalisation internationale. Les
autorités françaises se sont en effet engagées dans la voie de la révision
de la norme ISO 27065 : 2011 relative aux exigences de performance
pour les vêtements de protection portés par les opérateurs appliquant
des pesticides liquides, de manière notamment à définir les performances
spécifiques attendues de ces EPI spécifiques aux produits phytopharmaceutiques
dans l’Union européenne. Cet avis a pour objectif principal de
proposer un protocole transitoire d’évaluation de la conformité des EPI,
dans l’attente de la publication de la norme précitée.
Ce même jour, le 15 octobre 2014, la commission s’est réunie en formation
restreinte afin d’examiner le bilan d’activité des services de santé et de sécurité
au travail en agriculture pour 2012 et le pré-bilan pour 2013. L’évolution et
les perspectives en termes de moyens mobilisés par les caisses de MSA,
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