ilans

ACTIVITÉS COURANTES ET MISSIONS PERMANENTES
n’entrant pas de ce fait dans le champ d’application du compte personnel
de prévention de la pénibilité.
• Le second projet examiné est le décret en Conseil d’État relatif à la
fiche de prévention des expositions des salariés temporaires.
L’article 7 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice
du système de retraites prévoit que les entreprises utilisatrices transmettent
à l’entreprise de travail temporaire les informations nécessaires
à l’établissement par cette dernière de la fiche individuelle de prévention
des expositions. Le décret prévoit les modalités de transmission des
informations nécessaires à l’établissement de la fiche de prévention des
expositions par l’entreprise utilisatrice à l’entreprise de travail temporaire
et les modalités d’élaboration de la fiche par l’entreprise de travail temporaire.
Il prévoit enfin les modalités selon lesquelles la fiche est transmise
au salarié.
1.4. LES COMMISSIONS SPÉCIALISÉES
Les six commissions spécialisées du COCT comprennent chacune :
• cinq membres de départements ministériels ;
• dix représentants des partenaires sociaux ;
• cinq représentants des organismes nationaux d’expertise et de prévention ;
• quatre personnes désignées au titre de leurs compétences (cinq pour
la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités
agricoles).
La commission spécialisée nº 1 (CS 1) relative
aux orientations transversales, questions internationales,
études et recherches
Présidée par monsieur Jacques Pomonti, la CS 1 est notamment consultée
sur les questions touchant :
• à la promotion de la culture de prévention ;
• aux articulations avec les aspects intéressant le milieu professionnel des
plans d’action en matière environnementale ou sanitaire ;
• aux risques liés à l’organisation du travail ;
• aux aspects transversaux de la politique communautaire européenne ;
• aux activités du point focal français de l’Agence européenne pour la
sécurité et la santé au travail et aux relations avec l’Organisation internationale
du travail ;
• à la politique de la recherche intéressant le milieu professionnel et aux
orientations stratégiques des interventions des agences publiques en ce
domaine.
440