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LE CONSEIL D’ORIENTATION SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LES COMITÉS RÉGIONAUX DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
peuvent désormais recruter des médecins non spécialistes en médecine
du travail, qui s’engagent à suivre une formation spécifique dans cette
spécialité. Le projet d’article 1 er bis a pour objectif de permettre aux collaborateurs
médecins de remplir, dans des conditions fixées par décret et
sous l’autorité d’un médecin du travail tuteur, les fonctions de médecin
du travail, y compris celles qui relèvent de leur seule prérogative et qui
ont trait aux déclarations d’aptitude et d’inaptitude médicale des salariés.
• L’article 32 vise à ouvrir aux médecins du travail la capacité de prescrire
des substituts nicotiniques aux salariés qu’ils reçoivent dans le cadre de
leur activité et des examens médicaux prévus par le code du travail.
Réunion du 28 novembre 2014
Le 28 novembre 2014, les articles 89, 90 et 95 du Titre III
« Travailler », chapitre II « Droit du travail » du projet de loi
relatif à la croissance et l’activité ont été examinés.
• L’article 89 vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance
l’essentiel des dispositions qui étaient prévues par l’article 20 du projet
de loi relatif à la formation professionnelle, l’emploi et au dialogue social,
article qui portait tant sur une nouvelle organisation du système d’inspection
du travail que sur l’évolution de ses moyens d’intervention. Les
dispositions portent sur l’information du CHSCT, la création et la modification
de dispositions relatives à la santé et à la sécurité dans le code
rural, le repérage avant travaux s’agissant de l’amiante, la création d’un
« arrêt de travaux jeunes », l’évolution du délit d’entrave au fonctionnement
des instances représentatives du personnel.
• L’article 90 fait suite au bilan intermédiaire de la réforme de l’organisation
de la médecine du travail et autorise le gouvernement à prendre par
ordonnance des mesures relatives à l’aptitude médicale des salariés, à
l’organisation des services de santé au travail, ainsi qu’aux missions des
personnels y concourant.
• L’article 95 permet l’inscription de droit à l’ordre du jour d’une consultation
rendue obligatoire par une disposition législative, réglementaire ou
par un accord collectif de travail. L’objectif est d’éviter des blocages lors de
la rédaction des ordres du jour et l’engagement de procédures judicaires.
La réunion a également permis d’examiner deux projets de décrets
relatifs à la mise en œuvre du compte personnel de prévention de
la pénibilité créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la
justice du système de retraites :
• Le premier projet de décret fixe la liste des régimes spéciaux de
retraite mentionnée à l’article L. 4162-1 du code du travail. Il
s’agit de la liste des régimes spéciaux de retraite comportant un dispositif
spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité et
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