ilans

ACTIVITÉS COURANTES ET MISSIONS PERMANENTES
438
dépenses et ses recettes. Il fixe également le taux de la cotisation appliquée
à l’ensemble des employeurs dont les salariés entrent dans le champ d’application
du compte personnel de prévention de la pénibilité ainsi que le taux
de la cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins
un de leurs salariés à la pénibilité, pour les salariés exposés à un seul facteur
de pénibilité et pour les salariés exposés à plusieurs facteurs.
Le sixième texte examiné est le projet de décret en Conseil d’État
relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la
pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations.
Pris en application de l’article 10 de la loi nº 2014-40 du 20 janvier
2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, ce décret
détermine les modalités de gestion du compte personnel de prévention de
la pénibilité par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs
salariés (Cnavts) et son réseau. La Cnavts enregistre chaque année les points
correspondant aux données déclarées par l’employeur et informe le salarié
des points inscrits sur son compte. Ce décret précise également les modalités
d’intervention des agents de contrôle et la procédure applicable en cas de
différend portant sur l’attribution de points procédant d’un désaccord entre
un salarié et son employeur sur la nature de l’exposition à la pénibilité : le
salarié ne peut porter sa réclamation devant la caisse qu’après avoir saisi
préalablement son employeur. La caisse se prononce sur la réclamation du
salarié après avis d’une commission dont le décret fixe la composition, les
règles de fonctionnement et le ressort territorial.
Réunion du 12 septembre 2014
Lors de la réunion du 12 septembre 2014, trois projets de décrets
en Conseil d’État relatifs à mise en œuvre du principe « silence
vaut acceptation » pour les dispositions du droit du travail ont été
examinés. En effet, en application de la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
dans sa version résultant de la loi nº 2013-1005 du 12 novembre 2013, le
nouveau principe selon lequel « le silence de l’administration vaut acceptation
» se substituera au principe selon lequel le silence gardé pendant
plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut rejet. Le
décret identifie les dispositifs dans le domaine du droit du travail qui ne
peuvent pas entrer dans le champ d’application du principe du silence vaut
acceptation.
Lors de cette même réunion, les articles 1 er bis, 32, 50 bis et 51
(I.1º d) du projet de loi relatif à la santé ont été examinés.
• Il s’agit notamment des articles relatifs à la mise en œuvre du statut de
collaborateur médecin. La réforme de la médecine du travail a créé une
passerelle pérenne vers la spécialité de médecine du travail par la création
du statut de collaborateur médecin. Les services de santé au travail