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ACTIVITÉS COURANTES ET MISSIONS PERMANENTES
2. LA NÉGOCIATION SUR LA PRÉVENTION
DE LA PÉNIBILITÉ
2014 est la troisième année depuis l’entrée en vigueur du dispositif
issu de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites avec pour
obligation, pour certaines entreprises, de négocier un accord ou d’adopter
un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité.
Cette obligation s’applique aux entreprises de plus de 50 salariés ou plus
(ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés), si au moins 50 % de
leur effectif est exposé à un ou plusieurs des facteurs de pénibilité au-delà
des seuils fixés par décret (2) .
Les entreprises de 50 à 300 salariés sont dispensées de cette obligation
si elles sont couvertes par un accord de branche étendu de prévention de la
pénibilité. Les entreprises d’au moins 50 salariés qui ne sont pas couvertes
par un accord de branche doivent soit négocier un accord, soit arrêter un
plan d’action. À défaut, elles encourent une pénalité financière modulable
en fonction des efforts constatés et égale au plus à 1 % de la masse salariale
des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
Au 31 mars 2015, les branches du bâtiment et des travaux publics
(BTP) (accord du 20 décembre 2011), de l’aide, de l’accompagnement, des
soins et des services à domicile (accord du 25 juin 2013), des industries
de la chaussure et des articles chaussants (accord du 26 février 2013), des
remontées mécaniques (accord du 20 novembre 2012) et des industries du
bois et de l’importation des bois (accord du 10 juillet 2012) sont couvertes
par un tel accord.
La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de
retraites a apporté des modifications à cette négociation afin de renforcer
son effectivité :
• L’exposition d’un salarié n’est décomptée que lorsqu’elle dépasse les seuils
définis par décret et non plus sur le fondement de la seule appréciation
de l’employeur.
• Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit d’abord
engager une négociation sur la question. En cas d’échec de celle-ci, il
peut alors arrêter un plan d’action.
• Un accord de branche étendu peut également caractériser l’exposition des
travailleurs au-delà des seuils par des situations-types d’exposition (postes
occupés, équipements de protection individuelle et collective appliqués).
2) Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel
au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité.
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