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ACTIVITÉS COURANTES ET MISSIONS PERMANENTES
4. LA SÉCURITÉ DE CERTAINS ÉQUIPEMENTS
DE TRAVAIL UTILISÉS EN AGRICULTURE
4.1. L’ADAPTATION DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE À LA MISE SUR
LE MARCHÉ EN FRANCE DES ÉLECTRIFICATEURS DE CLÔTURE
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Un décret et trois arrêtés en date du 24 septembre 2014 font évoluer les
dispositions réglementaires relatives aux procédures permettant de s’assurer
du niveau de sécurité des électrificateurs de clôture en les adaptant à l’évolution
de l’état de l’art, de la technique et de la normalisation technique
européenne, qui permettent de concevoir et de mettre sur le marché des
électrificateurs plus sûrs.
Compte tenu des risques d’électrisation voire d’électrocution auxquels
ils exposent les personnes, les électrificateurs de clôture sont soumis en
France à un contrôle préalable à leur mise sur le marché, qui a évolué dans
le temps :
• entre 1963 et 1996, il s’agit d’une homologation par type, délivrée par
arrêté ministériel en application des dispositions du décret nº 62-540 du
27 avril 1962 en ce qui concerne les machines dangereuses ou éléments de
machines dangereux utilisés en agriculture et leurs dispositifs de sécurité
et de celles de l’arrêté du 24 juin 1963 relatif aux principes et normes de
sécurité pour l’homologation des dispositifs d’alimentation des clôtures
électriques ;
• depuis 1996, un examen de type de portée nationale, dont l’attestation est
délivrée par un organisme habilité, est effectué en application du décret
nº 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure
de certification applicables aux électrificateurs de clôture et des arrêtés du
14 mars 1996 modifiés relatifs aux examens et essais, à la déclaration de
conformité, marquage de conformité et documentation technique et aux
organismes habilités.
Depuis le 20 février 2009, les examens de type permettent de vérifier,
notamment, que les électrificateurs ne délivrent pas une énergie maximale
de plus de 5 Joules de décharge par impulsion, quelle que soit l’impédance
de la clôture. Ce niveau de sécurité, proposé par l’amendement A 11 de
juin 2008 à la norme NF EN 60335-2-76 de 2005, est considéré, en l’état
actuel de l’art, comme satisfaisant et répondant à l’accidentologie mortelle
de certains appareils conçus suivant la normalisation antérieure.
La réforme de la réglementation nationale opérée en 2014 a pour objectif
premier d’assurer que les exemplaires d’électrificateurs mis sur le marché
sur le fondement d’homologations ou d’examens de type antérieurs au
20 février 2009 présentent bien un niveau de sécurité suffisant en garan-