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LES ACTIVITÉS DES SERVICES CENTRAUX DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L’AGRICULTURE
Ce dispositif remplace le dispositif actuel fondé sur la directive 2003/37/
CE du 26 mai 2003 et ses directives d’application, concernant la réception
par type des tracteurs agricoles ou forestiers, qui a, dans un premier temps,
limité l’application obligatoire de la procédure de réception communautaire
ou CE par type aux véhicules à roues de catégories T1, T2 et T3.
3.2. L’OBJECTION DE LA FRANCE
Il convient toutefois de signaler que le règlement délégué (UE) 1322/2014
a fait l’objet, le 23 octobre 2014, avant son adoption finale, d’une objection
de la France au motif qu’il ne traite pas d’un risque majeur qui est celui de
l’atteinte à la sécurité du conducteur en cas de renversement des tracteurs
enjambeurs de catégorie T4-1 et qu’il ne traite pas du dispositif de protection
en cas de renversement de ces tracteurs.
L’absence de méthode d’essai applicable à ces tracteurs dans le règlement
mère 167/2013 ne peut en effet aucunement conduire à la conclusion que
le risque de renversement n’existe pas pour les tracteurs T4-1. Une étude
française a montré que les tracteurs enjambeurs était concernés par 8 % des
accidents mortels lors d’un renversement de tracteur, ce qui en fait un taux
très élevé par rapport au parc relativement modeste des tracteurs T4-1. Les
tracteurs T4-1 pourraient dès lors bénéficier d’une réception communautaire
et être mis sur le marché et en service dans l’Union européenne sans que
ne soit au préalable vérifiée la résistance du dispositif de protection en cas
de renversement, ce qui est contraire à l’objectif du règlement 167/2013, qui
est de garantir un haut niveau de sécurité au travail.
C’est pourquoi, en réponse à la demande de la France, la Commission
européenne s’est engagée à compléter rapidement le règlement 1322/2014
afin de combler cette lacune, en se fondant notamment sur le dispositif
français relatif à l’homologation nationale par type des tracteurs enjambeurs
qui fait appel, pour la stabilité et la protection en cas de renversement des
tracteurs enjambeurs, aux normes françaises NF U02-052-1 à 3. En outre,
en février 2015, lors de la réunion annuelle dans le cadre de l’OCDE des
autorités nationales désignées pour les codes d’essais des tracteurs, il a été
décidé de créer un groupe de travail international chargé d’examiner ce
problème en vue d’établir le cas échéant des dispositions d’essai harmonisées
sur ce sujet.
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