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ACTIVITÉS COURANTES ET MISSIONS PERMANENTES
3. LA SÉCURITÉ DES TRACTEURS AGRICOLES
ET FORESTIERS
3.1. LES ACTES DÉLÉGUÉS DU RÈGLEMENT RELATIF À LA RÉCEPTION
ET À LA SURVEILLANCE DU MARCHÉ DES VÉHICULES AGRICOLES
ET FORESTIERS
En 2014, les travaux ont principalement concerné les actes délégués du
règlement (UE) nº 167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du
marché des véhicules agricoles et forestiers.
Quatre règlements délégués et un règlement d’exécution de la Commission
européenne complétant et modifiant le règlement (UE) nº 167/2013 du
Parlement européen et du Conseil ont été publiés au Journal officiel de
l’Union européenne au cours de l’année 2014 et au début de l’année 2015.
Il s’agit des textes suivants :
• le règlement délégué (UE) 1322/2014 de la Commission du 19 septembre
2014 concernant la construction des véhicules et les prescriptions générales
relatives à la réception des véhicules agricoles et forestiers ;
• le règlement délégué (UE) 2015/96 de la Commission du 1 er octobre 2014
concernant les prescriptions relatives aux performances environnementales
et aux performances de l’unité de propulsion des véhicules agricoles
et forestiers ;
• le règlement délégué (UE) 2015/68 de la Commission du 15 octobre 2014
relatif aux prescriptions en matière de freinage des véhicules pour la
réception des véhicules agricoles et forestiers ;
• le règlement délégué (UE) 2015/208 de la Commission du 8 décembre
2014 concernant les prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle des
véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers ;
• le règlement d’exécution (UE) 2015/504 de la Commission du 11 mars
2015 concernant les prescriptions administratives relatives à la réception
et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers.
L’ensemble de ces règlements délégués et d’exécution permettent la mise
en œuvre du règlement (UE) nº 167/2013 relatif à la réception et à la surveillance
du marché des véhicules agricoles et forestiers neufs au plus tard le
1 er janvier 2016.
En particulier, le règlement s’applique aux véhicules suivants :
• les tracteurs à roues (catégorie T) ou à chenilles (catégorie C) ;
• les remorques (catégorie R) ;
• les engins interchangeables tractés (catégorie S).
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