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LES ACTIVITÉS DU MINISTÈRE CHARGÉ DU TRAVAIL
nº 2013-914 et nº 2013-915 du 11 octobre 2013 relatifs aux travaux interdits
et réglementés pour les jeunes travailleurs).
Les recours relatifs aux CHSCT
Il s’agit des recours hiérarchiques formés contre les décisions des inspecteurs
du travail :
• imposant la création d’un CHSCT dans un établissement de moins de
50 salariés (article L. 4611-4 du code du travail) ; il est à noter que, dans
un premier temps, un recours hiérarchique est prévu devant le Direccte ;
• fixant le nombre de CHSCT distincts ainsi que les mesures de coordination
dans les établissements d’au moins 500 salariés (article L. 4613-4
du code du travail) ; il est à noter que, dans un premier temps, un recours
hiérarchique est prévu devant le Direccte ;
• autorisant des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges
au sein du CHSCT entre les représentants du personnel de maîtrise ou
des cadres et ceux des autres catégories de personnel (article R. 4613-2
du code du travail).
5 recours hiérarchique ont été formés en 2014 contre 7 en 2013. Il n’est pas
possible de tirer un enseignement de cette évolution car ce nombre varie de
façon importante d’une année sur l’autre (4 recours en 2012, 11 recours en
2011 et 13 en 2010). En 2014, on compte par ailleurs 2 recours contentieux.
Les recours relatifs aux risques psychosociaux
En 2014, douze recours hiérarchiques et trois recours contentieux ont
été formés, tendant à l’annulation de mises en demeure de procéder à l’évaluation
des facteurs de risques psychosociaux et de prendre des mesures de
prévention de ces risques émises par le Direccte en application de l’article
L. 4121-2 du code du travail. Ce chiffre a doublé par rapport à 2013.
Les requérants invoquent systématiquement une erreur manifeste
d’appréciation des services du ministère chargé du travail, portant par
exemple sur l’appréciation de la dangerosité de la situation du travail ou sur
une prise en compte insuffisante des actions de prévention mises en œuvre
par l’entreprise. Sur l’ensemble des recours hiérarchiques exercés devant le
ministre chargé du travail, un seul a donné lieu à l’annulation de la décision
initiale du Direccte.
Les recours relatifs à la pénibilité
En 2014, un recours hiérarchique a été introduit contre une décision du
Direccte de mettre en œuvre la sanction prévue aux articles L. 138-29 et
D. 138-36 du code de la sécurité sociale pour les entreprises dont au moins
50 % des salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité et qui ne sont
pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de
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