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LES ACTIVITÉS DU MINISTÈRE CHARGÉ DU TRAVAIL
dispense d’application de certaines dispositions relatives aux lieux de travail
(vestiaires).
Un recours devant le juge administratif avait pour objet de contester une
décision d’une Direccte qui avait, en 2013, confirmé plusieurs injonctions
d’une Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) portant
respectivement sur la prévention du risque de chute de hauteur, sur celle
du risque d’inhalation de produits toxiques ou dangereux et celle du risque
électrique. Cette position de la Direccte contestée avait été confirmée par
décision ministérielle.
Les recours en matière d’aptitude ou d’inaptitude
Il s’agit des recours formés contre les décisions des inspecteurs du
travail statuant sur la contestation par un salarié ou par un employeur d’un
avis d’aptitude ou d’inaptitude prononcé par le médecin du travail (article
L. 4642-1 du code du travail).
En 2014, le nombre de recours hiérarchiques relatifs à des décisions
d’aptitude ou d’inaptitude est relativement stable par rapport à 2013 : il
s’élève à 179, contre 177 en 2013, soit une hausse de 11 %. Ces recours
hiérarchiques restent donc à un niveau élevé par rapport au début de la
décennie (110 en 2010, 128 en 2011).
S’agissant des recours contentieux, on en dénombre 30 en 2014 contre
39 en 2013.
Les recours relatifs à l’agrément des services de santé
au travail
En application de l’article D. 4622-48 du code du travail, chaque service
de santé au travail (SST) fait l’objet d’un agrément, pour une période de cinq
ans, par la Direccte, après avis du médecin inspecteur du travail. L’agrément
est obligatoire pour tous les services de santé au travail, qu’il s’agisse
de services autonomes ou de services interentreprises. La décision de la
Direccte en matière d’agrément peut faire l’objet d’un recours hiérarchique
devant le ministre chargé du travail.
La forte augmentation du nombre des recours hiérarchiques relatifs à
l’agrément des SST constatée en 2013 s’est poursuivie en 2014 avec 19 recours
hiérarchiques contre 11 en 2013. Comme en 2013, cette évolution est liée
à l’importante refonte du dispositif de l’agrément introduite par le décret
nº 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement
des services de santé au travail. En 2014, on compte de même 3 recours
contentieux en matière d’agrément des SST alors qu’il n’y en avait aucun
2013.
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