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ACTIVITÉS COURANTES ET MISSIONS PERMANENTES
Le contentieux relatif au Fonds de cessation anticipée
d’activité des travailleurs de l’amiante (FCAATA)
308
34 recours contentieux relatifs au dispositif de cessation anticipée
d’activité des travailleurs de l’amiante (soit 20 requêtes initiales devant les
tribunaux administratifs et 14 requêtes en appel formées devant les cours
administratives d’appel) ont été traités en 2014, contre 62 en 2013, 13 en
2012, 20 en 2011, 33 en 2010, 41 en 2009 et 50 en 2008. Parmi ces requêtes,
on peut dénombrer 2 requêtes en sursis à exécution, une requête en tierce
opposition et un référé. Ces chiffres ne tiennent pas compte des requêtes
multiples concernant un même dossier.
Le nombre de recours auprès du juge administratif aux fins d’annulation
des décisions prises sur des demandes d’inscription d’établissements sur la
liste de ceux susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée
d’activité des travailleurs de l’amiante (CAATA) est assez stable depuis 2012,
après avoir connu une baisse continue entre 2008 et 2012.
Les autres contentieux relatifs aux risques chimiques,
physiques et biologiques
9 procédures contentieuses devant les tribunaux administratifs et 2
devant les cours administratives d’appel ne relevant pas du contentieux
relatif au FCAATA ont été traitées dans le domaine des risques chimiques,
physiques et biologiques en 2014 :
• 8 de ces procédures étaient des recours indemnitaires ayant trait à
l’ancienne réglementation applicable en matière d’amiante ;
• 2 d’entre elles concernaient l’application de la réglementation en matière
de bruit ;
• une concernait l’application de la réglementation en matière de risque
chimique.
Les recours hiérarchiques et les contentieux sur les lieux
et les équipements de travail
Seize recours administratifs ont été instruits contre des mises en demeure
émises par des agents de l’inspection du travail au titre de l’article L. 4721-4
du code du travail ou confirmées par les Direccte conformément à l’article
L. 4721-1 du code du travail.
Les mises en demeure concernaient dans leur grande majorité les lieux de
travail (local vestiaires, vestiaires individuels, sanitaires, etc.), la fourniture
d’équipements de protection individuelle (EPI) appropriés et l’aération-assainissement
des locaux de travail.
Deux recours parmi les seize ont été dirigés contre un refus de l’inspecteur
du travail de donner une suite favorable à une demande de