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ACTIVITÉS COURANTES ET MISSIONS PERMANENTES
ponctuel, 7,5 % un risque chronique et 1,3 % un risque de dépendance.
En revanche, certains modes de consommation, tels que la consommation
ponctuelle importante, mesurée par le fait de boire six verres ou plus lors
d’une même occasion, ou les ivresses déclarées, s’avèrent en augmentation.
Ainsi, d’après le baromètre santé de l’Inpes sur les pratiques d’usage de
substances psychoactives par les adultes, en 2010, 40,8 % des actifs ont
rapporté avoir eu une consommation ponctuelle importante.
Malgré ce constat, le code du travail comporte toujours une disposition,
très ancienne, datant de l’année 1914, qui tolère certaines boissons alcoolisées
sur le lieu de travail.
Ainsi, l’article R. 4228-20 du code du travail prévoit qu’« aucune boisson
alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisée sur le
lieu de travail ». Tempérant ces dispositions, l’article R. 4428-21 interdit de
laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état
d’ivresse.
Or, l’usage de l’alcool, comme la conscience de la société des dangers
qui lui sont attachés, a évolué depuis l’introduction de cette disposition dans
le code du travail : la consommation d’alcool modifie l’attention, trouble la
vigilance et peut entraîner une perte du jugement, autant de facteurs qui
augmentent les risques d’erreur au poste de travail susceptibles de générer
un accident. De même, le champ de la responsabilité judiciaire du chef
d’entreprise en cas d’accident, y compris imputable à la consommation
d’alcool, s’est considérablement élargi sur cette période.
L’équilibre doit donc être trouvé entre l’obligation de sécurité de résultat
de l’employeur, la politique de prévention des risques qu’il met en œuvre et
la justification et la proportionnalité des mesures qu’il prend pour la mettre
en œuvre s’agissant, notamment, des limitations apportées à une liberté
individuelle. C’est l’objectif porté par le décret nº 2014-754 du 1 er juillet 2014.
Il s’agit de donner aux employeurs les moyens d’assumer l’obligation
de sécurité de résultat qui leur incombe en matière de préservation de la
santé et de la sécurité des travailleurs, et de prévenir tout risque d’accident.
Le décret autorise ainsi les clauses des règlements intérieurs limitant ou
interdisant la consommation de toute boisson alcoolisée y compris le vin,
la bière, le cidre et le poiré, dans l’entreprise, lorsqu’elles sont édictées dans
un objectif de prévention, et qu’elles sont proportionnées au but recherché.
À ce titre, il trouve sa base légale dans les articles L. 1321-1 (contenu du
règlement intérieur), L. 4111-6 (prescriptions relatives à certains risques
édictées par voie règlementaire) et L. 4121-1 (obligations de l’employeur
relatives à la santé et la sécurité au travail) du code du travail.
Le décret privilégie une approche préventive, comme le souligne le visa
des articles L. 4111-6 et L. 4121-1 du code du travail, et n’a pas pour objet
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