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ÉLÉMENTS DE POLITIQUE GÉNÉRALE
La loi du 27 janvier 1993 a toutefois institué un système complémentaire
de reconnaissance des maladies professionnelles.
Ainsi, l’article L. 461-1 alinéa 3 du code de la Sécurité sociale permet
l’indemnisation des maladies désignées dans un tableau pour lesquelles
une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée
d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, mais
dont le lien direct avec le travail habituel de la victime a été établi par un
comité régional d’experts.
En 2013, 18 809 demandes ont été examinées par les comités régionaux
de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) au titre de
l’alinéa 3, soit une augmentation de 6,5 % par rapport à 2012. Ces demandes
concernent essentiellement six tableaux. Le tableau nº 57 (affections périarticulaires
provoquées par certains gestes et postures de travail) représente
à lui seul 12 069 demandes, soit 75,3 % des demandes.
Les autres demandes ont essentiellement concerné le tableau nº 98
(affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention
manuelle de charges lourdes), les tableaux nº 30 et nº 30 bis (affections
professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante, cancer
broncho-pulmonaire provoqué par l’inhalation de poussières d’amiante), le
tableau nº 42 (atteintes auditives provoquées par les bruits lésionnels) et le
tableau nº 79 (lésions chroniques du ménisque).
Parmi les dossiers examinés en CRRMP, 41 % des demandes en moyenne
ont reçu un avis favorable, contre 46 % en 2012. Les taux de reconnaissance
concernant les tableaux nº 30 et 30 bis atteignent toutefois 75,2 %.
Par ailleurs, en application de l’article L. 461-1 alinéa 4 du code de la
Sécurité sociale, une maladie qui n’est pas inscrite dans un tableau peut être
reconnue comme professionnelle dès lors qu’elle entraîne une incapacité
permanente égale ou supérieure à 25 % ou le décès et à condition qu’un
comité d’experts établisse qu’elle est essentiellement et directement causée
par le travail habituel de la victime. Par lettre ministérielle du 13 mars 2012,
le ministère chargé de la santé, le ministère chargé du travail et celui chargé
de l’agriculture ont donné une nouvelle interprétation de l’article L. 461-1
qui permet de soumettre plus de dossiers aux CRRMP grâce à la notion d’IP
prévisible à la date de la demande.
En 2013, 1 797 demandes ont été examinées au titre de l’alinéa 4, soit une
augmentation de 50 % par rapport à 2012. Ces demandes ont essentiellement
concerné les tumeurs malignes (notamment les cancers de la vessie) et les
troubles psychosociaux. Les reconnaissances des troubles psychosociaux
ont nettement augmenté en 2013 (+ 165 %), de même que les demandes de
reconnaissance pour ces troubles (512 demandes de reconnaissance en 2013
contre 223 en 2012).
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