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ÉLÉMENTS DE POLITIQUE GÉNÉRALE
• les industries des transports, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de
la communication (CTN C) ;
• les services, commerces et industries de l’alimentation (CTN D) ;
• les industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie (CTN E) ;
• les industries du bois, de l’ameublement, du papier-carton, du textile, du
vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu (CTN F) ;
• le commerce non alimentaire (CTN G) ;
• les activités de services I (banques, assurances, administrations, etc.)
(CTN H) ;
• les activités de services II (santé, social, intérim, etc.) (CTN I).
Néanmoins, les statistiques relatives aux accidents du travail et aux
maladies professionnelles doivent être analysées avec précaution. En effet, le
nombre de maladies professionnelles n’est pas connu de manière exhaustive
et précise, car aucun dispositif ne permet d’estimer parfaitement l’ampleur
de leur sous-évaluation, laquelle a des causes multiples : méconnaissance
par la victime de ses droits ou de l’origine professionnelle de son affection,
appréhension du salarié au regard de l’emploi, de la complexité de la
procédure ou du caractère forfaitaire de la prise en charge, pressions de
certains employeurs sur les salariés afin d’éviter la déclaration, insuffisante
formation et information des médecins, manque d’effectifs des médecins du
travail, difficultés liées à l’enregistrement des soins et prestations en AT-MP
par les professionnels de santé et non imputation des dépenses AT-MP
par les établissements de santé. Ces causes sont relativement stables d’une
année à l’autre.
La branche AT-MP de la Cnamts procède ainsi chaque année à un
versement annuel à la branche maladie pour tenir compte des dépenses
supportées par cette dernière du fait des sous-déclarations des accidents du
travail et des maladies professionnelles. Le montant du versement est évalué
sur la base des conclusions de la commission qui se réunit tous les trois ans
pour évaluer le coût réel des sous-déclarations. Elle était présidée en 2011 par
monsieur Noël Diricq, puis en 2014 par monsieur Jean-Pierre Bonin. Cette
évaluation repose sur un rapprochement, pour les principales pathologies
identifiées, des diverses sources et études épidémiologiques existantes des
statistiques des sinistres indemnisés par la branche AT-MP. Afin de tenir
compte du rapport rendu en 2014 par la commission Bonin, qui a évalué
l’incidence financière de la sous-déclaration dans une fourchette comprise
entre 695 et 1 323 millions d’euros, la contribution de la branche AT-MP à la
branche maladie a été fixée à 1 milliard d’euros pour 2015.
Transfert de la branche AT-MP à la branche maladie (en millions d’euros)
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
330 330 330 410 410 710 710 710 790 790 790 1 000
Source : Cnamts, rapport de gestion 2014.
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