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SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL : LES ACTIONS EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES
en œuvre du premier Plan santé au travail (2005-2009) puis du deuxième
(2010-2014).
La France a officiellement ratifié cette convention le 29 octobre 2014,
pour une entrée en vigueur le 29 octobre 2015.
2.2. L’ACTIVITÉ DE COOPÉRATION INTERNATIONALE
Création d’Expertise France
Pendant plus de vingt ans, l’activité de coopération internationale dans le
domaine de la santé et de la sécurité au travail a été notamment portée par
le Groupement d’intérêt public International (GIP International), opérateur
de coopération du ministère français chargé du travail, dans le cadre de
coopérations bilatérales financées sur son budget propre ou de projets
financés par des tiers, comme l’Union européenne.
En application de la loi du 7 juillet 2014 relative à la politique française
de développement et de solidarité internationale, les activités, équipes et
engagements du GIP International rejoindront, comme celles de cinq autres
opérateurs publics de coopération technique internationale, une nouvelle
agence française d’expertise technique internationale, appelée Expertise
France.
Sous la supervision conjointe du ministère chargé des affaires étrangères
et du ministère chargé de l’économie, Expertise France inscrira pleinement
son action dans le cadre de la politique extérieure de développement
et de solidarité de la France. L’agence maintiendra des liens étroits avec
l’ensemble des ministères et institutions publiques, notamment avec les
ministères sociaux et leurs opérateurs. Expertise France a en effet vocation
à développer, à mobiliser et à valoriser la qualité de l’expertise publique.
L’agence aura ainsi l’envergure nécessaire pour se positionner de manière
performante sur les projets financés par les bailleurs de fonds de l’aide au
développement, autour desquels la concurrence est particulièrement forte.
Dans un domaine comme celui de la santé et de la sécurité au travail,
particulièrement marqué par de puissantes stratégies d’influence et à forte
dimension économique, Expertise France devrait permettre de porter
davantage encore l’expérience, les principes et les savoir-faire français, tout
en offrant aux pays en développement ou émergents une réponse adaptée
à des besoins de plus en plus complexes.
Les actions d’Expertise France sont préparées et mises en œuvre en
partenariat étroit avec l’Institut national du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle (INTEFP), avec la participation d’experts issus de
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