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SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL : LES ACTIONS EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES
Nombre de contrôles (nombre total) 1 700
dont nombre de contrôles réactifs 1 200
dont nombre de contrôles d’initiative propre 500
Nombre de contrôles débouchant sur :
• un constat de non-conformité et des actions correctives prises par les opérateurs économiques (« mesures
volontaires »)
• des mesures restrictives prises par les autorités de surveillance du marché
Source : rapport 2013 transmis à la Commission européenne par la DGT (données issues de la base MADEIRA).
Dans le domaine des machines, la surveillance du marché est limitée aux
machines de la génération des directives machines (98/37/CE et 2006/42/
CE).
La surveillance du marché est principalement effectuée par l’inspection
du travail, soit lors des visites périodiques, soit après un accident du travail.
C’est donc un contrôle in situ qui inclut le contrôle de la conception de la
machine, du maintien en conformité avec les règles de conception et du
respect des mesures d’organisation. De fait, il s’agit principalement d’un
contrôle réactif, à la suite de signalements.
Lorsqu’un agent constate qu’une machine est non conforme à la réglementation
de conception (article R.4312-1 du code du travail annexe I), il
effectue un signalement dans la base de données MADEIRA, qui est un
outil de suivi collaboratif au niveau national. L’ingénieur de prévention
régional référent MADEIRA étudie le dossier et propose à la DGT un
courrier au constructeur lui demandant de mettre en conformité avec les
règles techniques de conception, non seulement la machine en cause, mais
également toutes celles de la même série. En cas de refus ou de non-réponse,
le dossier est alors suivi directement au niveau de la DGT.
Si le bilan quadriennal est globalement satisfaisant, certaines difficultés
sont néanmoins à souligner :
• Dans certaines régions, la Direccte rencontre des difficultés dans l’affectation
d’un ingénieur de prévention à la surveillance du marché. Il existe
de ce fait une grande disparité de signalements entre régions, qui ne
semble pas correspondre aux disparités industrielles. Le signalement en
surveillance du marché étant généralement effectué après un accident du
travail, cette situation est préoccupante.
• La formation et l’information des agents restent à améliorer, afin de réduire
les erreurs sur la réglementation applicable, les cas de signalements non
effectués, ainsi que les procès-verbaux relevés uniquement à l’encontre de
l’employeur utilisateur alors que la conception est directement en cause.
• La DGT reçoit régulièrement les observations de l’inspection du travail
concernant les réponses apportées par les organismes accrédités aux
demandes de vérification de la conformité des équipements de travail.
Ces observations portent principalement sur des refus de vérification, des
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