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ÉLÉMENTS DE POLITIQUE GÉNÉRALE
En 2012, la norme EN NF 1501-1 (version 2011) sur les véhicules de
collecte de déchets à chargement arrière a fait l’objet d’une objection
formelle de la France devant la Commission européenne. La contestation
portait notamment sur le manque de précision des clauses relatives à la
dimension minimale des marchepieds et sur l’interdiction des marchepieds
bipliables.
La largeur minimale des marchepieds prévue par cette norme était de
450 mm, soit une largeur inférieure à celle prévue par la norme précédente,
la norme EN 1501-1 de 1998.
S’agissant de l’interdiction des marchepieds bipliables, la sécurité des
marchepieds pour le transport des salariés pendant la collecte reste un
enjeu essentiel de prévention des risques. Les signalements de l’inspection
du travail ainsi que les données chiffrées de la Cnamts montrent que la
chute de l’éboueur-ripeur depuis le marchepied est une cause fréquente
d’accidents graves voire mortels.
Marchepied bipliable.
L’évolution de la collecte et des matériels (véhicules étroits, bennes bicompartimentées,
lève-conteneurs) tend à réduire le volume disponible des
postes à l’arrière de la benne et à rendre ces derniers de plus en plus
exposés et pénibles, du fait, notamment, de la diminution de la surface
du marchepied, d’un volume vertical insuffisant et encombré de pièces
dangereuses, de poignées de maintien mal positionnées, d’une posture
perpendiculaire à la benne, de la torsion du buste, des déséquilibres, de
la tension musculaire et, enfin, de la présence d’un marchepied repliable.
Un projet d’amendement à la norme concernant les bennes de collecte
des déchets à chargement arrière, élaboré à la demande de la France pour
répondre à ces préoccupations, a été approuvé au niveau du groupe de
travail CEN/TC 183/WG 2 et du CEN en 2014, pour une publication de la
norme française NF EN 1501-1 + A1 en 2015. Cet amendement est disponible
sur le site web de l’Association française de normalisation (Afnor).
La surveillance du marché des machines
Un bilan quadriennal des activités de surveillance du marché a été établi,
puis transmis à la Commission européenne au second semestre 2014, en
application des dispositions du règlement européen (CE) 2008-765 relatif à
l’accréditation et à la surveillance du marché.
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