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SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL : LES ACTIONS EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES
Il n’existait alors pas de norme européenne spécifique. Depuis lors, des
projets de normes ont été élaborés sur ces deux sujets et leur ratification
est envisagée d’ici à la fin de l’année 2015.
• Machines de construction des routes
La révision des normes relatives aux machines de construction des routes
se poursuit dans le cadre des accords de Vienne, c’est-à-dire d’un processus
conjoint au plan international et européen. Pour le ministère chargé du
travail, l’engagement des utilisateurs français de la Fédération nationale
des travaux publics (FNTP) est important, compte tenu des recherches en
cours sur les polluants potentiels de certains bitumes. En anticipation des
accords « Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement »
(TTIP, Transatlantic Trade and Investment Partnership), l’inscription au
niveau international des travaux réalisés dans le domaine de la normalisation
s’accélère des deux côtés de l’Atlantique.
• Engins de terrassement
Les actions entreprises concernant les engins de terrassement se sont intensifiées,
en particulier en ce qui concerne les moyens d’accès, la visibilité
et les attaches rapides. Les fédérations européennes des employeurs
(Fédération de l’industrie européenne de la construction, FIEC) et des
syndicats de salariés (Fédération européenne des travailleurs du bâtiment
et du bois, FETBB) de la construction ont accepté le principe de mettre
en place un groupe de travail sur les moyens d’accès aux machines et ont
sollicité le soutien actif du ministère chargé du travail.
La task force sur les engins de terrassement, présidée par la France, a
proposé cinq points d’amélioration de la norme ISO 5006, référencée
dans la norme européenne EN 474-1 sur les engins de terrassement. Ces
cinq points ont été approuvés par la Commission européenne et les États
membres et un amendement à la norme est en préparation.
Les attaches rapides font l’objet d’une attention particulière et ont
fait l’objet d’une campagne conjointe en 2014 avec les organismes de
prévention, dans le cadre de la convention multipartite signée notamment
entre la DGT et la FNTP. Les travaux d’identification des différents
systèmes se poursuivent et le principe de l’intégration de la future norme
ISO 13031 dans la norme européenne a été décidé. Après avoir informé la
Commission européenne et les États membres en 2011, la France envisage
de prendre des mesures d’interdiction des deux types d’attaches ayant
entraîné des accidents mortels.
• La sécurité des véhicules de collecte des déchets
La sinistralité élevée dans le secteur de la collecte des déchets appelle une
attention particulière de la part du ministère chargé du travail en matière
de conformité des équipements de travail et un suivi actif des travaux de
normalisation menés au niveau européen dans ce domaine.
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