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SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL : LES ACTIONS EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES
programme d’expertise d’au moins une quinzaine de substances chimiques
sur trois ans.
Enfin, la SNPE prévoit une articulation avec le troisième Plan santé au
travail (PST 3) sur divers sujets relatifs à l’exposition des professionnels et
notamment l’identification des filières et activités professionnelles concernées
par l’exposition aux perturbateurs endocriniens, la mise en œuvre des
dispositifs de surveillance spécifiques et le développement de la formation à
destination de ces professionnels, en particulier des professionnels de santé.
Le suivi des comités « machines » et « EPI » au niveau
communautaire
Le domaine des équipements de protection individuelle (EPI)
• Vêtements et matériel d’apiculture
Si la Commission européenne a admis à l’unanimité que les vêtements de
protection utilisés en apiculture sont bien des équipements de protection
individuelle, il n’en n’est pas ainsi pour les enfumoirs, conformément à
l’argumentation de la délégation française lors du groupe de suivi de la
directive EPI.
En l’absence de normes harmonisées à ce jour, il incombe aux fabricants
de s’adapter à cette nouvelle situation en faisant procéder à une évaluation
de la conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité fixées à
l’annexe II prévue à l’article R.4312-6 du code du travail.
• Guide de bonnes pratiques sur la surveillance du marché des EPI à destination
des autorités de surveillance du marché
Un groupe de travail composé des autorités de surveillance du marché
de quelques États membres (Allemagne, Belgique, Danemark, France,
Pays-Bas et Suède) s’est réuni à quatre reprises pour développer un
guide de bonnes pratiques sur la façon d’intervenir auprès des fabricants
lorsqu’une infraction est constatée par les autorités de surveillance du
marché d’un État membre lors de la mise sur le marché d’un EPI dans un
autre État membre.
Le guide de bonnes pratiques a été présenté à l’ensemble des autorités et
à la Commission européenne et a été globalement bien accueilli. Ce guide
va dans le sens d’une meilleure coopération entre les différents États
membres en définissant une base commune et partagée.
Le groupe de travail a également travaillé sur une procédure portant sur
l’utilisation de la clause de sauvegarde définie à l’article 7 de la directive
89/686/CEE relative à la conception et à la mise sur le marché des EPI.
En effet, lorsqu’un État membre constate que les EPI munis de marquage
CE et utilisés conformément à leur destination risquent de compromettre
la sécurité des personnes, il prend toutes les mesures utiles pour retirer
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