ilans

ÉLÉMENTS DE POLITIQUE GÉNÉRALE
sur les perturbateurs endocriniens. Parallèlement, elle procède à une étude
d’impact, « qui évaluera les options décrites dans la feuille de route et
examinera les effets potentiels sur la santé, l’environnement, le commerce,
l’agriculture et les aspects socio-économiques ». C’est seulement à partir
des résutats de cette étude d’impact que la Commission sera en mesure de
proposer des critères de définition.
Une révision du règlement REACH, initialement prévue au plus tard le
11 janvier 2015, doit également clarifier l’application du règlement en ce qui
concerne les substances qui présentent des propriétés perturbant le système
endocrinien.
Si le règlement communautaire REACH intègre déjà la notion de perturbation
endocrinienne, c’est l’adoption d’une définition harmonisée de
« perturbateur endocrinien » qui constitue un enjeu majeur pour l’application
des dispositions réglementaires existantes. Cette définition permettra l’établissement
de classifications progressives en fonction du niveau de danger,
tout en s’inscrivant dans l’harmonisation internationale de la classification
des substances chimiques et des tests permettant de répondre à ces critères
de danger.
Parmi les expertises confiées à l’Anses au titre de l’évaluation des
substances dans le cadre des règlements REACH et CLP, afin identifier et
de mieux gérer certaines substances jugées prioritaires, le bisphénol A a fait
l’objet de deux propositions de la France :
• une classification harmonisée (CLP) pour ses propriétés de danger pour
la reproduction ;
• une mesure de restriction (REACH) pour en interdire l’usage dans les
papiers thermiques.
Au niveau national, conformément à l’engagement pris lors de la conférence
environnementale de 2012, le gouvernement a adopté en avril 2014 une
stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE), dont l’objectif
premier est la réduction de l’exposition de la population et de l’environnement
à ces substances. Cet objectif passe par le développement de la
recherche scientifique et de la surveillance, l’expertise sur les substances, la
réglementation, la substitution des substances, la formation et l’information.
La SNPE retient, comme pour les substances cancérogènes, mutagènes
ou reprotoxiques (CMR), une classification en trois catégories (perturbateurs
endocriniens avérés/présumés/suspectés) qui est plus fine qu’un classement
binaire (avéré/suspecté).
S’agissant de la démarche d’évaluation des dangers et risques de
substances susceptibles d’être perturbateurs endocriniens ou utilisées par
des populations sensibles, le gouvernement a notamment confié à l’Anses un
116