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ÉLÉMENTS DE POLITIQUE GÉNÉRALE
Toutefois, les effets de long terme potentiels sont exclus du champ de
la directive, faute d’éléments scientifiques probants établissant un lien de
causalité.
Cette nouvelle directive, qui reprend en substance les obligations de
l’employeur décrites dans la directive 2004/40/CE (obligation d’évaluer les
niveaux d’exposition, de mettre en place des dispositions visant à éviter ou
à réduire les risques, d’informer et de former des travailleurs), apporte les
principales évolutions suivantes :
• Un nouveau système de valeurs limites comprenant des valeurs limites
d’exposition (VLE) et des valeurs d’action (VA) : « VLE relatives aux effets
sensoriels », « VLE relatives aux effets sur la santé », « VA », « VA basse » et
« VA haute ». Ce dispositif instaure un degré accru de flexibilité des valeurs
et une possibilité de révision de celles-ci, en particulier dans la gamme
des basses fréquences.
• La possibilité de dépassement des valeurs limites d’exposition sous forme
de dérogation encadrée pour certains secteurs (imagerie par résonance
magnétique ou IRM et forces armées).
• La possibilité d’une dérogation de portée générale, dont l’encadrement est
laissé à l’initiative des États membres ;
• Une confirmation européenne de la mise à disposition, au plus tard le
1 er janvier 2016, par la Commission européenne, d’un guide pratique
destiné à faciliter la mise en œuvre du texte par les États membres.
S’agissant des prescriptions minimales relatives à l’exposition des
travailleurs, cette nouvelle directive réaffirme la possibilité laissée aux États
membres d’adopter des dispositions plus favorables à la protection des
travailleurs, notamment en fixant des seuils moins élevés pour les VA ou
les VLE.
Afin de s’assurer du respect des délais de transposition (avant le
1 er juillet 2016), la Direction générale du travail (DGT) a initié, dès la fin de
l’année 2013, les travaux d’élaboration du décret en Conseil d’État nécessaires
à la transposition de cette nouvelle directive. Le projet de décret devrait être
soumis aux partenaires sociaux dans le cadre du Conseil d’orientation sur
les conditions de travail (COCT) au cours du second semestre 2015.
Dans l’attente de la transposition de ces nouvelles dispositions spécifiques,
la protection des travailleurs susceptibles d’être exposés aux champs
électromagnétiques se fonde sur la mise en œuvre des principes généraux
de prévention posés dans la partie législative du code du travail (articles
L. 4121-1 et L. 4121-2). À l’issue des travaux de transposition, des dispositions
spécifiques créées par le décret en Conseil d’État, ainsi que ses arrêtés
d’application, viendront compléter le code du travail et s’imposeront, en sus,
aux employeurs.
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