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ÉLÉMENTS DE POLITIQUE GÉNÉRALE
Afin de protéger la santé des travailleurs et d’éviter les risques liés à l’exposition
à des produits chimiques sur le lieu de travail, l’Union européenne
dispose d’un cadre juridique spécifique. À la suite de l’adoption du règlement
CLP, certains aspects de ce cadre juridique devaient être adaptés. Le champ
d’application et le niveau de protection offert par ces directives ne sont en
revanche pas modifiés.
Cette directive est à transposer en droit national avant le 1 er juin 2015.
Le règlement « enregistrement, évaluation et autorisation
des produits chimiques » (REACH)
Le règlement nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du
18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation
des substances chimiques (REACH), ainsi que les restrictions applicables à
ces substances, et instituant une Agence européenne des produits chimiques
(ECHA), est entré en vigueur le 1 er juin 2007.
Le dispositif REACH a pour objet d’assurer un niveau élevé de protection
de la santé et de l’environnement, en améliorant la connaissance et l’information
sur les produits chimiques et en accélérant les procédures de gestion
de risque.
Les substances concernées font l’objet de propositions de consultations
et de listes publiées avec diverses informations (nom de la substance, État
membre rapporteur et ses conclusions ou propositions d’action, avis de
l’ECHA, etc.).
Les fondements du dispositif REACH sont les suivants :
• Une procédure d’enregistrement par les industriels de toutes les substances
produites ou importées en quantités supérieures à une tonne par an. La
base de données des substances enregistrées peut être consultée sur le
site web de l’ECHA.
• La FDS, qui occupe une place centrale dans la circulation de l’information
relative à l’évaluation et aux mesures de gestion des risques liés aux
substances tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
• Une procédure d’autorisation des substances très préoccupantes. Les
substances cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR 1A et 1B),
persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) et très persistantes et très
bioaccumulables (vPvB) sont d’abord inscrites dans la liste des substances
candidates à l’autorisation. Cette liste est régulièrement incrémentée à la
suite des dépôts de dossiers par les États membres et des recommandations
de l’ECHA. Les substances sont in fine inscrites à l’annexe XIV de
REACH, qui fait également l’objet de mises à jour à l’issue d’un vote par
les États membres. Les substances inscrites sont interdites de mise sur le
marché et d’utilisation dans une entreprise, sauf si une autorisation est
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