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SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL : LES ACTIONS EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES
et d’étiquetage des produits chimiques. Il met en œuvre, dans l’Union
européenne, le Système général harmonisé. Le règlement CLP se substitue
progressivement aux directives européennes existant dans ce domaine.
Ainsi, la première échéance du 1 er décembre 2010 a rendu obligatoires la
classification, l’étiquetage et l’emballage des substances selon le règlement
CLP, la classification selon l’ancien système étant toutefois conservée dans
les Fiches de données de sécurité (FDS) jusqu’en juin 2015.
Depuis cette même date, les fabricants et importateurs de substances
doivent notifier à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) les
classifications et étiquetages des substances qu’ils mettent sur le marché.
Ces informations seront répertoriées dans un inventaire des classifications
et des étiquetages, sous la forme d’une base de données gérée par l’agence
et accessible au public depuis son site web.
Parallèlement, l’annexe VI du règlement CLP fixe une liste de substances
pour lesquelles il existe une classification et un étiquetage harmonisés au
niveau européen. Cette liste est mise à jour annuellement. Elle l’a été, au
cours de l’année 2014, avec l’adoption du règlement (UE) nº 605/2014 de la
Commission du 5 juin 2014.
Par ailleurs, les autres annexes techniques du règlement font également
l’objet d’adaptations régulières au progrès technique et scientifique. C’est
l’objet du règlement (UE) nº 1297/2014 de la Commission du 5 décembre 2014,
qui prévoit des règles pour éviter l’exposition accidentelle des consommateurs,
en particulier les jeunes enfants, à des détergents textiles liquides
conditionnés dans des emballages solubles à usage unique, et empêcher
ainsi des cas d’intoxication.
La directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du
26 février 2014 modifie les directives particulières suivantes afin de les
aligner sur le règlement CLP en actualisant, notamment, les références et la
terminologie qu’elles utilisent :
• directive 92/58/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions
minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail ;
• directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en
œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de
la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail ;
• directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des
jeunes au travail ;
• directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de
la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents
chimiques sur le lieu de travail ;
• directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition
à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail.
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