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SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL :
LES ACTIONS EUROPÉENNES
ET INTERNATIONALES
1. L’ACTION EUROPÉENNE
1.1. LE CADRE GÉNÉRAL
L’évaluation de l’application des directives dans le domaine
de la santé et de la sécurité au travail
Conformément à l’article 17bis de la directive 89/391/CEE concernant la
mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité
et de la santé des travailleurs au travail, les États membres soumettent tous
les cinq ans à la Commission européenne un rapport sur l’application de
la directive-cadre de 1989 et de ses 19 directives particulières, auxquelles
s’ajoutent quatre autres directives contenant des dispositions similaires en
matière de présentation de rapports. Au total, ce sont donc 24 directives
relevant du domaine de la santé et de la sécurité au travail qui font l’objet
de ce rapport.
Le rapport a principalement pour objectif de montrer la manière dont
les directives sont effectivement appliquées par tous les acteurs concernés,
en particulier les employeurs, les travailleurs et les autorités compétentes.
Le document vise également à mettre en évidence les difficultés rencontrées
dans le cadre de cette application pratique, afin de définir les moyens
éventuels d’améliorer le cadre réglementaire.
En mars 2013, la Commission a donc saisi les autorités françaises aux fins
d’établissement du rapport unique pour la période 2007-2012.
Les autorités françaises ont transmis leur rapport à la Commission le
17 janvier 2014. Il a été établi sur la base de la décision de la Commission
du 20 décembre 2011, qui en définit la structure. Pour élaborer ce rapport,
le ministère français chargé du travail s’est appuyé sur plusieurs sources :
données statistiques établies par la Caisse nationale de l’assurance maladie
des travailleurs salariés (Cnamts), données issues de l’inspection du travail
(remontées d’information, analyses, bilans d’actions annuelles, etc.), notes et
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