Quebec Official Gazette

QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, January 19th, I9! t
t>, Vol. 78, No. 3 209
En ujoutunt le paragraphe 11 0 à l'article 428,
pour qu'une taxe uu des droits sous forme de
licence soient imposés aux salles de danse, de lui -
lurd et uux restaurants;
En ajoutant le paragraphe 11°A à l'article
42!), |K»ur réglementer ou interrompre lu circulation
dans les rues lorsqu'on y exécute des travaux
d'uméliorutiou publique, et en cas d'incendie
ou d'enlèvement de la neige;
En ajoutant le parugruphe 20°A ù l'article
429, pour que le conseil puisse réglementer lu
construction des toits |>our empêcher que l'eau,
lu glace ou lu neige ne tombe sur les trottoirs ou
rues;
En remplaçant le paragraphe 27 e
de l'article
429, pour que le conseil puisse réglementer lu
circulation et le stutiomiement des véhicules et
rendre certaines rues ù sens unique, et pour exclure
de certaines le*> véhicules lourdement chargés;
En ajout uni le parugruphe 32° ù l'article 429,
pour défendre lu plantation de peupliers et de
saules;
En ajoutant l'article 430a, pour que les propriétaires
de terrains désirant en disposer comme
lots à bâtir puissent être forcée d'en faire dresser
un plan par un arpenteur montrant les lots et
rues projetées, et le soumettre à l'approbation
du conseil avant de le déposer pour l'aire partie
«lu cadastra;
En ajoutant l'article 463u, pour obliger les
personnes uchetunt l'énergie électrique en-«lchors
«les limites de lu municipalité à se conformer à ses
règlements concernant ce service;
En ajoutant le paragraphe 9°A à l'article 489,
pour limiter le nombre des taxis, leur imposer une
licence annuelle et les réglementer, établir des
postes «le taxis et réglementer le stationnement
des taxis;
En ajoutant le paragraphe 22 °A à l'article
469, pour ordoimer la fermeture de toutes les
places d'affaires tous les jours ou quelque jour
après l'heure fixée par règlement, et lu fermeture
«le différentes catégories à différentes heures
selon la catégorie ot lu fermeture de toutes les
l>lacc> de lu même cutégorie ù midi un jour de la
semaine;
En ajoutant l'article 485a, pour que le rôle
«l'évaluation complété et déposé le 31 mai.
11140, avec les changements et additions qui
peuvent y être légalement apportés, soit le role
«l'évaluation de la ville jusqu'à ce que le rôle
selon une nouvelle méthode projetée soit en force,
pas plus tard que le rôle de l'année 1948;
En ajoutant à l'article 404, pour que le greffier
ou trésorier puisse corriger toute erreur cléricale
dans les rôles, et que l'avis de dépôt mentionne
l'endroit et la date où et quand les plaintes
seront entendues et décidées;
En remplaçant l'article 495, pour que l'appel
soit porté devant le bureau de révision au lieu
du conseil;
En remplaçant l'article 496, pour que le bureau
de révision, formé de tous les estimateurs
et de deux autres personnes nommées pur le
conseil, entende et juge les plaintes au lieu du
conseil, selon la procédure prescrite par le conseil;
En remplaçant l'article 497, pour que le bureau
de révision au lieu du conseil procède ù lu
révision et à l'homologation des rôles;
En remplaçant l'article 498, pour que le bureau
de révision déclare les rôles homologués au lieu
du conseil;
En remplaçant l'article 499, pour qu'après avis
au propriétaire à sa dernière adresse connue il
puisse produire une plainte par écrit et être entendu
par le bureau de révision au lieu du conseil;
Hy adding to paragraph 1 lo. of secti«»n 428,
whereby a tax or «lues iu the form of u license
may be imposed on «lance hulls, billiurd rooms
und restaurants;
By adding paragraph 1 lo.A to section 429, to
regulate or interrupt trafic in the streets when
works of public inij>r«»vcmeiit are being done
also in case of fire and removal of snow;
By adding to paragraph 20. of section 429,
whereby the Council may regulate the construction
of roofs to prevent water, ice or snow falling
011 the sidewalks or streets;
By replacing paragraph 27 exclude heavily laden vehicles
from certain streets;
By adding to paragraph 32o of section 429,
whereby the plainting of poplars or willows may
be prohibited;
By adding section 430u, whereby owners of
lund desiring to sell the same for building lots
may be compelled to huve u plun of the sume made
by a lan«l surveyor showing lots ami proposed
streets, ami subject same for approval of the
council before deposit as part of the cadastral
plan;
By adding section 403a, to compel persons
contracting for electric energy beyond the limits
of the municipality to comply with its by-laws
respecting such service;
By adding paragraph 9o.A to section 409, to
limit the number of taxicabs, to levy an annual
license fee and regulate the same, to establish
taxi stands and regulate parking of tuxis;
By ud ling puragraph 22oA to section 469,
ordering that all places of business be closed every
day or any day after the hour fixed by by-law
and the closing of different categories ut different
hours according to the category, and that
all places of the same category shall close at
noon one day of the week;
By adding section 485a, allowing the valuation
roll completed and deposited on May 31, 1046,
with such changes and additions as may be
legally made ami provided for, to be the valuation
roll of the town until the roll under a proposed
new system shall be in effect, not later than
the roll of the year 1048;
By adding to section 404, whereby the clerk
or treasurer may correct any clerical errors in
the rolls, and the notice of deposit shall mention
the place and time where and when complaints
will be heard and decided;
By replacing section 405, whereby the appeal
is made to the board of revision instead of to the
council;
By replacing section 496, whereby the bourd
of revision, comprising all the assessors and two
others appointed by the council, shall heur and
decide the compluints insteud of the council,
under procedure prescribed by the council;
By replacing section 497, whereby the board
of revision instead of the council shall proceed
revise and honiologute the rolls;
By replacing section 498, whereby the board
of revision shall declare the rolls homologated
instead of the council;
By replacing section 499, whereby after notice
to the owner ut his lust known address he may
file a complaint in writing and be heard hy the
board of revision instead of tlie council;