kzetie officielle de Québec

QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, July JO, J966, Vol. 98, \o. .10 4141
présenté deux requêtes à l'effet de rendre obligataires
les conventions de travail qu'elle a signées
avec « United Association of Journeymen and
Apprentices of the Plumbing and Pipe Fitting
Industry of the United States and Canada
I.oeal 144, Montreal » et le Syndicat de la Construction
de Montreal (C.S.X.). La teneur de ces
(•(inventions est identique. En conséquence, on
demande que la Section « A » (Plombiers) du
décret numéro 613 du 6 avril 1962 et amendements,
relatif à l'industrie et aux métiers de la
construction dans la région de Montréal, soit
modifiée comme suit:
L 9
Lea articles, I, II, III, IV, V, VI, Mil, IX,
\. XI, XII et XIII seront remplacés par les
suivants:
I. Champ d'application professionnel: Compte
tenu des dispositions de la Loi des Mécaniciens
eu tuyauterie (Statuts refondus de Québec, 1964,
chapitre 154) et des règlements pris en exécution
de ladite Loi et des dispositions du règlement
numéro 2395 de la cité de Montréal et des amendements,
la présente section s'applique aux
métiers de plombier, poseur d'appareils de
chauffage, mécanicien en tuyauterie et soudeur
en tuyauterie; elle s'applique aussi à tout travail
exécuté par les compagnons ou apprentis, soit à
l'intérieur ou à l'extérieur de lu boutique, sur
tout système de plomberie, de tuyauterie ou de
chauffage ou parties d'iceux.
Cependant, le présent article ne régit pas:
1. Les poseurs de brûleurs ù l'huile;
2. Les ouvriers préposés à la construction de
canalisation d'égouts;
3. Les salariés permanents tels que définis par
la Loi des décrets de convention collective;
I. Les personnes visées par la Loi des Mécaniciens
de machines fixes (S.R.Q. 1964. chapitre
157){
ô. Les personnes visées par la Loi concernant
les électriciens et les installations électriques
(S.R.Q, 1964, chapitre 152).
II. Classifications et Taux Minima de Salaires:
1. Classifications: a) Compagnon: Le mot « compagnon
» désigne et comprend toute personne qui
loue ses services à un entrepreneur au sens de la
Loi des Mécaniciens en tuyauterie pour exécuter
le travail qui consiste à installer, réparer ou
renouveler un, plusieurs ou tous les systèmes de
tuyauterie mentionnés aux sous-paragraphes
« a » et « d » du paragraphe 2 de l'article 2, de la
Loi des Mécaniciens en tuyauterie (S.R.Q. 1964,
chapitre 154).
b) Compagnon Junior: Les mots «compagnon
junior » désignent et comprennent toute personne
qui loue ses services ù un entrepreneur au
sens de la Loi des Mécaniciens en Tuyauterie
pour exécuter le travail qui consiste à installer,
réparer ou renouveler un, plusieurs ou tous les
systèmes de tuyauterie mentionnés aux sousparagraphes
« a » et « d» du paragraphe 2 de
1 article 2, de la Loi des Mécaniciens en tuvauterie
« S.R.Q. 1964, chapitre 154).
petitions to make binding the labour agreements
it has signed with the United Association of
Journeymen and Apprentices of the Plumbing
and Pipe Fitting Industry