kzetie officielle de Québec

4140 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, 80 juillet 1900, 98' année, n° 30
MnOB qui donne au salarié le droit au congé
s'établit ù compter de la date de son entrée au
service de l'employeur.
1 IS. L'indemnité de congé est payable au salarié
avant le début du congé.
119. Le salarié doit s'abstenir de tout travail
faisant l'objet du champ d'application professionnel
du décret durant sa semaine de congé.
120. Convention interdite: La location ou souslocation
de fauteuil, appareil ou équipement
quelconque ou d'espace dans un salon en vue de
l'exercice du métier visé par le présent décret
est interdite.
121. Tout contrat à commission est illégal,
excepté s'il prévoit pour le salarié des conditions
plus avantageuses que celles mentionnées au présent
décret.
122. Tout travail à domicile est interdit, said'
pour cas de maladie et ce, durant les heures prescrites
par le décret, et en dehors des heures pour
services aux malades dans les hôpituux. Ce travail
est réservé exclusivement aux coilfeurs pour
hommes, classe « A > et classe « B », travaillant
régulièrement dans un salon de coiffure pour
hommes.
123. Lois de la ratification de la présente convention,
le Comité paritaire existant, formé pour
surveiller l'application du décret antérieur dans
le champ d'application territorial déterminé par
la présente convention, demeurera en fonction et
surveillera la mise en exécution du présent décret
jusqu'à ce qu'un nouveau comité soit formé. Ce
nouveau comité succédera ai l'ancien et sera investi
de tous les actifs et droits dudit comité;
il assumera également toutes les dettes de l'ancien
comité, en vertu dudit décret antérieur.
124. Durée de la convention: La présente convention
demeurera en vigueur jusqu'au 1er février
1968. Elle se renouvellera automatiquement
d'année en année par la suite, à moins que l'une
des parties contractantes ne donne à l'autre
partie un avis écrit à ce contraire, dans une délai
(pli ne doit pas être de plus de soixante (60) ni
de moins de trente (30) jours avant le 1er février
de l'année 1968 ou de toute année subséquente.
Un tel avis doit également être adressé au Ministre
du Travail.
La publication du présent avis ne rend pas
obligatoires les dispositions qui y sont contenues.
Seul un arrêté en conseil peut rendre obligatoires
ces dispositions, avec ou sans amendement.
L'arrêté en conseil ne peut entrer en vigueur
avant la date de sa publication dans la Gazette
officielle de Québec.
Durant les trente jours à compter de la date
de publication de cet avis dans la Gazette officielle
de Québec, l'honorable Ministre du Travail recevra
les objections, en double copie si possible, (pie
les intéressés pourront désirer formuler.
Le sous-ministre du Travail,
GÉHAnn T K K M B L A Y .
Ministère du Travail,
Québec, le 30 juillet 1966. 16068-O
Avis de modification
Construction (plombiers) — Montréal
L'honorable Maurice Bellemare, ministre du
Travail, donne avis par les présentes, conformément
aux dispositions de la Loi des décrets de
convention collective (S.R.Q. 1964, chapitre 143),
que la Corporation des Maîtres Mécaniciens en
Tuyauterie du Québec (Section Montréal) lui a
entitling the employee to such vacation is computed
from the date on which the employee entered
the employer's service.
lis. Vacation pay is payable to the employee
before the beginning of the vacation.
119. During his week's vacution, the employee
shall not perform work included in the proies,
sional jurisdiction of the present decree.
120. Forbidden agreement: The elttiug (renting
ami sub-let t ing of chairs, apparatus or equipment
of any kind or of space in a salon for the plying
of the trade governed by the present decree U
forbidden.
121. Any contract ou a commission basis its
illegal unless it provides the employee with
conditions more advantageous than those stipulated
in the present decree.
122. It is forbidden to perforin work at the
home of customers, except for the sick; in such
cases the work must be performed within the
working hours stipulated in the present decree.
For the sick in hospitals, the work may be performed
outside the working hours stipulated in the
present decree. Only Class "A" and Class "B"
men's hairdressers regularly working in a men'-
hairdressing salon may perform such work.
123. At the time c vested with all
the assets and rights of the said former committee
shall also assume all the liabilities of the former
commit tee under the previous decree.
124. Term of the agreement: The agreement shall
remain in force until February 1. 1968. It shall
then renew itself automatically from year to
year unless one of the contracting parties hereto
notifies the other parly to the contrary within
the period extending from the sixtieth (00th) to
the thirtieth (30th) day preceding February 1.
1968, or of any subsequent year. Such a notice
shall also be filed with the Minister of Labour
Publication of this notice does not make binding
the provisions therein. Such provisions with
or without amendments, can be made binding only
by an Order in Council, which comes into force
on the date of its publication in the Quebec Official
Gazette.
During the thirty days following publication ol
this notice in the Quebec Official Gazette, tin
Honourable Minister of Labour will consider objections
which interested parties may wish to
make; objections should be submitted in duplicate
if possible.
(i K H A K I ) TREMBLAY.
Deputy Minister of Labour.
Department of Labour.
Québec. July 30, 1966. 16068-O
Notice of amendment
Construction (Clumbers) — Montreal
Pursuant to the provisions of the Collective
Agreement Decrees Act. (lt.S.Q. 1964, chapter
143), the Honourable Maurice Bellemare. Minister
of Labour hereby gives notice that the
Corporation of Master Pipe-Mechanics of Quebec
(Montreal Division) has submitted to him two