kzetie officielle de Québec

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4 lût) GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, 80 juillet I960, 98' année, n° 80 Action en séparation de biens Lemaire va Hébert Canada, Province de Québec, district de Bedford, cour Supérieure, No 13-937, Dame Marie Madeleine Lemaire, domiciliée à Cowansville, sur le Boulevard des Vétérans, district de Bedford, épouse, commune en biens d'André Hébert, des mêmes lieux, demanderesse, va ledit André Hébert, défendeur; Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause, ce 21e jour de juin 1966. Cowansville, ce 21 juillet 1966. Lea Procureura de la demanderesae, 16064-O BACH AND & FORTIKR. Action for separation as to property Lemaire va Hébert Canada, Province of Quebec, district of Bedford, Superior Court, No. 13-937, Dame Marie Madeleine Lemaire, of Cowansvilh, district of Bedford, wife, common as to property of André Hébert, of the same place, plaintiff; vs the said André Hébert, defendant; An action in separation as to property lias been entered in this case on the 21st of June 1900. Cowansville, July 21, 1966. BACH AND & FORTIER, 16064-O Attorneys for plaintif. Arrêté en Conseil Order in Council Arrêté en conseil Chambre du Conseil Exécutif Numéro 1137 Québec, le 20 juillet 1966. Présent: Le Lieutenant-gouverneur en conseil. CONCERNANT des modifications au décret relatif à l'industrie et aux métiers de la construction dans la région de Rimouski. ATTENDU QUE, conformément aux dispositions de la Loi des décrets de convention collective (Statuts refondus du Québec, 1964, chapitre 143), les parties contractantes à la convention collective de travail rendue obligatoire par le décret numéro 1203 du 17 juin 1964 et amendements, relatif à l'industrie et aux métiers de la construction dans la région de Rimouski, ont présenté au Ministre du Travail une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil certaines modifications audit décret; ATTENDU QUE ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle de Québec, édition du 21 mai 1966; ATTENDU Qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation des modifications proposées; IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: QUE ledit décret numéro 1203, soit modifié comme suit: 1° L'énumération des parties contractantes est remplacée par la suivante: « L'Association des Constructeurs du Bas St- Laurent Inc. ; La Corporation des Maîtres-Électriciens du Québec (Section de Rimouski), D'UNE PART, ET Le Syndicat national des métiers de la Construction de Rimouski Inc.; Le Syndicat national des métiers de la construction de la Gaspésie, D'AUTRE PART. » Order in Council Executive Council Chamber Number 1137 Québec, July 20, 1966. Present: The Lieutenant-Governor in Council. CONCERNING amendments to the decree pesa pceting the Construction Industry and Tradein the Rimouski district. W H E R E A S pursuant to the provisions of the Collective Agreement Decrees Act (Revised Statutes of Quelle. 1901. chapter 143). the contracting parties to the collective labour agreement made binding by decree numl>er 1203 of June 17. 1904. and amendments, respecting the Construction Industry and Trades in the Rimouski district, have petitioned the Minister of Labour to submit certain amendments to the said decree to the consideration and decision of the Lieutenant-Governor in Council; WHEREAS the said petition was published in the Quebec Official Gazette of May 21. 1960; WHEREAS no objection was raised against the approval of the proposed amendments; IT IS ORDAINED, therefore, UPON the recommendation of the Honourable Minister "I Labour: THAT the said decree number 1203 be amended as follows: 1. The list of contracting parties shall !>

QUEBEC OFFICIAL (IAZETTE, July SO, S9SS, Vol. 98, No. 80 4107 2° Les paragraphes 1.20 et 1.21 sont remplacés par les suivants: « 1.20 Le terme « travail supplémentaire » désigne tout travail exécuté en dehors des heures de travail mentionnées à l'article 5.00. 1.21 Le terme « monteur d'appareils de levage » désigne toute personne dont le travail, distinct du montage de l'acier de construction, se limite et consiste à: 1. faire le montage des agrès de levage, y compris le déplacement de la machinerie et le montage d'échafaudages en métal; 2. monter et équiper des gues mobiles ou non, I* tout sous la direction d'un contremaître; 3. accrocher la charge, grimper, faire les raccords appropriés et donner les signaux au conducteur de l'appareil. » 3° Les paragraphes 1.29, 1.30, 1.31 et 1.32 sont biffés. 1° Les paragraphes 2.02 et 2.05 sont biffés. 5° Le paragraphe 3.01 est remplacé par le suivant : « 3.01 Aux fins d'application du présent décret, ce champ d'application territorial est divisé en trois (3) zones de la façon suivante: Zone I: La ville de Rimouski, les municipalités de Notre-Dame du Sacré-Coeur, Rimouski- Ouest (Ste-Odile), Rimouski-Est (St-Yves), Pointe-au-Père et l'Ile St-Barnabé. Zone II: Les villes de Mont-Joli et de Matane ainsi que la municipalité de Price, comté de Matane. Zone III: Le territoire non compris dans les autres zones. Zone IV: Les districts électoraux de Gaspé- Xord, Gaspé-Sud et Bona venture. Cependant, à compter du 1er mai 1968, il n'y aura plus que trois (3) zones et, à cette fin, l'alinéa ci-dessus intitulé « Zone IV » sera biffé. » 6° L'article 4.00 est remplacé par le suivant: « 4.00 Taux de salaires: Les taux minimaux suivants doivent être payés: 2. Subsections 1.20 and 1.21 are su|>ersedcd by the following: "1.20 The word "overtime" means any work performed outside the working hours mentioned in section 5.00". 1.21 The word "rigger" means any person whose work, which is distinct from structural steel erection, entails only the following duties: 1. Work on erection of hoisting apparatus, including the moving of machinery and the erection of metal scaffolding; 2. Erection and installation of cranes, mobile or not, under the directions of a foreman; 3. Tie the loads, climb, make the appropriate connections, and signal the machine Operator." 3. Subsections 1.29, 1.30, 1.31 and 132 are deleted. 4. Subsections 2.02 and 2.05 arc deleted. 5. Subsection 3.01 is replaced by the following: "3.01 For the purposes of the present decree, this territorial jurisdiction is divided into three (3) zones, as follows: Zone I: The city of Rimouski, the municiplaities of Notre-Dmne du Sacré-Coeur. Rimouski-Wcst (Ste. Odile). Rimouski-East (St. Yves), Pointe-au-Père ami Ile St. Barnabe. Zone II: The towns of Mont-Joli and Matane as well as the municipality of Price (Matane county). ZotU III: The territory not included in the other zones. Zone IV: The electoral districts of Gaspc- Nortb, Gaspé-South and Bonaventure. However, from May 1, 196S, there shall be only three (3) zones, and, consequently, the alxive sub-paragraph entitled "Zone IV" will IK* deleted." 6. Section 4,00 is superseded by the following: "4.00 Wage rates: Minimum wuge rates to be pud are the following:

QUEBEC OFFICIAL (IAZETTE, July SO, S9SS, Vol. 98, No. 80 4107<br />

2° Les paragraphes 1.20 et 1.21 sont remplacés<br />

par les suivants:<br />

« 1.20 Le terme « travail supplémentaire »<br />

désigne tout travail exécuté en <strong>de</strong>hors <strong>de</strong>s heures<br />

<strong>de</strong> travail mentionnées à l'article 5.00.<br />

1.21 Le terme « monteur d'appareils <strong>de</strong> levage<br />

» désigne toute personne dont le travail, distinct<br />

du montage <strong>de</strong> l'acier <strong>de</strong> construction, se<br />

limite et consiste à:<br />

1. faire le montage <strong>de</strong>s agrès <strong>de</strong> levage, y compris<br />

le déplacement <strong>de</strong> la machinerie et le montage<br />

d'échafaudages en métal;<br />

2. monter et équiper <strong>de</strong>s gues mobiles ou non,<br />

I* tout sous la direction d'un contremaître;<br />

3. accrocher la charge, grimper, faire les raccords<br />

appropriés et donner les signaux au conducteur<br />

<strong>de</strong> l'appareil. »<br />

3° Les paragraphes 1.29, 1.30, 1.31 et 1.32<br />

sont biffés.<br />

1° Les paragraphes 2.02 et 2.05 sont biffés.<br />

5° Le paragraphe 3.01 est remplacé par le suivant<br />

:<br />

« 3.01 Aux fins d'application du présent décret,<br />

ce champ d'application territorial est divisé<br />

en trois (3) zones <strong>de</strong> la façon suivante:<br />

Zone I: La ville <strong>de</strong> Rimouski, les municipalités<br />

<strong>de</strong> Notre-Dame du Sacré-Coeur, Rimouski-<br />

Ouest (Ste-Odile), Rimouski-Est (St-Yves), Pointe-au-Père<br />

et l'Ile St-Barnabé.<br />

Zone II: Les villes <strong>de</strong> Mont-Joli et <strong>de</strong> Matane<br />

ainsi que la municipalité <strong>de</strong> Price, comté <strong>de</strong><br />

Matane.<br />

Zone III: Le territoire non compris dans les<br />

autres zones.<br />

Zone IV: Les districts électoraux <strong>de</strong> Gaspé-<br />

Xord, Gaspé-Sud et Bona venture.<br />

Cependant, à compter du 1er mai 1968, il n'y<br />

aura plus que trois (3) zones et, à cette fin,<br />

l'alinéa ci-<strong>de</strong>ssus intitulé « Zone IV » sera biffé. »<br />

6° L'article 4.00 est remplacé par le suivant:<br />

« 4.00 Taux <strong>de</strong> salaires: Les taux minimaux suivants<br />

doivent être payés:<br />

2. Subsections 1.20 and 1.21 are su|>ersedcd<br />

by the following:<br />

"1.20 The word "overtime" means any work<br />

performed outsi<strong>de</strong> the working hours mentioned<br />

in section 5.00".<br />

1.21 The word "rigger" means any person<br />

whose work, which is distinct from structural<br />

steel erection, entails only the following duties:<br />

1. Work on erection of hoisting apparatus,<br />

including the moving of machinery and the<br />

erection of metal scaffolding;<br />

2. Erection and installation of cranes, mobile<br />

or not, un<strong>de</strong>r the directions of a foreman;<br />

3. Tie the loads, climb, make the appropriate<br />

connections, and signal the machine Operator."<br />

3. Subsections 1.29, 1.30, 1.31 and 132 are<br />

<strong>de</strong>leted.<br />

4. Subsections 2.02 and 2.05 arc <strong>de</strong>leted.<br />

5. Subsection 3.01 is replaced by the following:<br />

"3.01 For the purposes of the present <strong>de</strong>cree,<br />

this territorial jurisdiction is divi<strong>de</strong>d into three<br />

(3) zones, as follows:<br />

Zone I: The city of Rimouski, the municiplaities<br />

of Notre-Dmne du Sacré-Coeur. Rimouski-Wcst<br />

(Ste. Odile). Rimouski-East (St.<br />

Yves), Pointe-au-Père ami Ile St. Barnabe.<br />

Zone II: The towns of Mont-Joli and Matane<br />

as well as the municipality of Price (Matane<br />

county).<br />

ZotU III: The territory not inclu<strong>de</strong>d in the<br />

other zones.<br />

Zone IV: The electoral districts of Gaspc-<br />

Nortb, Gaspé-South and Bonaventure.<br />

However, from May 1, 196S, there shall be<br />

only three (3) zones, and, consequently, the<br />

alxive sub-paragraph entitled "Zone IV" will<br />

IK* <strong>de</strong>leted."<br />

6. Section 4,00 is superse<strong>de</strong>d by the following:<br />

"4.00 Wage rates: Minimum wuge rates to be<br />

pud are the following:

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