kzetie officielle de Québec

QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, July 80, 1966, Vol. 08, So. 30 4 1 0 3
25° Let demandes en vertu des règles 23 et
21 doivent être présentées au juge en chef, en
chambre, à neuf heures du matin, le vendredi ou
en tout autre temps qu'il déterminera.
CHAPITRE
Rôle .spécial
VIII
20' Peuvent être inscrites sur le role spécial
les causes suivantes:
1. Les actions dans lesquelles la partie défenderesse
a fait défaut de comparaître sur faits et
articles.
La motion alin de tenir les faits et articles pour
avérél de même que l'inscription pour jugement
peuvent être soumises en même temps;
2. Les actions sur compte, billet, chèque, lettre
de change, reconnaissance de dette ou autre
document, dans lesquelles la défense est une
dénégation générale;
3. Les actions entre locateurs et locataires,
lorsqu'il s'agit de logement d'habitation et que
Is réclamation est uniquement fondée sur loyer
dû et dommage résultant de perte de loyer.
27° Peuvent être également inscrites sur ce
rôle spécial, avec l'autorisation du juge en chef,
ou d'un officier nommé pur lui à cette fin, sur
motion de l'une des parties et après avis à la
partie adverse, les causes suivantes:
1. Les actions sur compte, billet, chèque, lettre
de change, reconnaissance de dette ou autres
documents, dans lesquelles la défense ne semble
pas sérieuse ou paraît avoir été faite uniquement
pour obtenir du délai;
2. Les actions en exécution d'une clause de
dation en paiement ou en exécution d'une clause
résolutoire et les actions hypothécaires, lorsque
la défense est une dénégation générale, ne semble
pas sérieuse ou paraît avoir été faite uniquement
pour obtenir du délai ;
3. Les actions entre locateurs et locataires dans
les cas autres que ceux prévus à l'alinéa 3 de la
règle 20».
28° Les demandes pour fixer une cause au
rôle spécial peuvent être présentées à l'officier
nommé par le juge en chef les lundi et mardi de
chaque semaine entre dix heures du matin et
midi ou en tout autre temps déterminé par le
juge en chef.
CHAPITRE
IX
('our de pratique
29° IVC juge en chef fixe le nombre de divisions
de la Cour de pratique et y distribue les causes.
30° Avis de présentation de toute procédure
doit être donné pour 10 heures du matin à la
mile 31, d'où elle sera référée à la division
appropriée. Afin d'être mise au rôle, toute
procédure signifiée avec avis de présentation doit
être déposée au greffe au plus tard la veille de la
«late mentionnée dans l'avis.
31° Toute procédure, où ni l'un ni l'autre des
avocats n'est présent lors du deuxième appel du
rôle, sera continuée FINE die.
32 Toute procédure qui a déjà été continuée
trois fois et qui n'a pu procéder sans raison
sérieuse sera continuée sine die.
33° lorsqu'une procédure a été continuée MIM
die en vertu de la règle 32, elle ne reviendra pas
au rôle sans la permission du juge en chef sur
demande écrite.
25. Applications umler rules 23 and 24 shall
be presented to the chief justice, in chambers, at
nine o'clock of the forenoon on Friday, or at
such other hour and day as he may fix.
CHAPTER
Special roll
VIII
20. There may l>e inscribed on the -PENAL
roll the following cases:
1. Actions in which the defendant has made
default to appear on articulated facts.
The motion to have the facts held to be admitted
as well as the inscription for judgment may
l>e submitted at the same time;
2. Actions on account, promissory note,
cheque, bill of exchange, acknowledgement of
indebtedness or other document, in which the
plea is a general denial;
3. Actions between landlord ami tenant
involving a dwelling where the claim is solely
f«>r rental due and damages resulting from loss
of rental.
27. There may also be inscribed on the
special roll, with the authorization of the chief
justice or officer appointed by him for this purpos.
on motion by one of the parties after notice
to the adverse party, the following cases:
1. Actions on account, note, cheque, bill of
exchange, acknowledgment of indebtedness or
other document, in which the plea does not seem
to be serious and appears to have been filed
solely in order to obtain delay ;
2. Actions in execution of a clause of dation
en paiement or of a resolutory clause or hypothecary
actions when the plea is a general denial or
appears to have been filed solely in order to
obtain delay ;
3. Actions between landlord and tenant other
than those covered bv sub-paragraph 3 of rule
26.
28. Applications to have a case fixed on the
special roll shall be presented to the officer
appointed by the chief justice on Mondays and
Tuesdays of each week between 10 a.m. and
noon, or at such other hour and day as may be
fixed by the chief justice.
CHAPTER
IX
Practice court
29° The chief justice shall determine the
number of divisions of the Practice Court and
the distribution of cases therein.
30. Notice of presentation of every proceeding
must be given for 10 a.m. in room 31 from which
it will be referred to the appropriate division.
To be included on the roll every proceeding
served with a notice of presentation must be
filed in court not later than the day preceding
the date mentioned in the notice.
31. Any proceeding where neither of the
advocates is present at the second calling of the
roll will be continued sine die.
32. Any proceeding which has already been
continued theree times and which without a
serious reason does not proceed will be continued
sine die.
33. When a proceeding has been continued
sine die in virtue of rule 32, it shall not reappear
on the roll without the permission of the chief
justice upon written application.