kzetie officielle de Québec

4102 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, 80 juillet 1666, 98' année, n° 30
du manque de juges disponibles seront référées au
mettre des rôles.
16° Toute cause qui ne peut être terminée
durant le terme pourra être référée au muttre des
rôles avec mention du temps qu'il faudra pour la
terminer.
available judges shall be referred to the mastu
of the rolls.
16. Any case which cannot be completed during
the term may be referred to the master of tlu
rolls, with an estimate of the time required to
complete it.
CHAPITRE VI
Bemi.ie.1
17^ Si. après la réunion mentionnée ù la règle
0, un avocat constate que des circonstances
imprévues l'empêchent de procéder dans une
cause tpii doit être ou qui a été placée au rôle
définitif, il doit immédiatement faire, par écrit,
une demande de remise en donnant avis à son
adversaire et au maître des rôles.
18° Si le terme n'est pas commencé, cette
demande est présentée nu juge en chef qui en
dispose.
19° Si le terme est commencé, cette demande
est présentée au juge à qui la cause a été déférée
et celui-ci peut, à sa discrétion:
1. ordonner (pie la cause vienne à son rang,
sur le rôle;
2. déterminer un autre jour pour l'audition
de cette cause ;
3. rayer l'inscription;
4. référer la demande au juge en chef.
Toutefois, s'il s'agit d'une cause dont le juge
a déjà été saisi, ce dernier pourra la référer au
maître des rôles pour qu'elle soit de nouveau
fixée devant lui à un terme ultérieur.
20° Si, lorsqu'une cause inscrite au rôle
définitif est appelée à la date fixée, ni les avocats
ni les parties ne comparaissent, le juge rayera la
cause, à moins qu'une demande n'ait déjà été
faite en vertu des règles 18 ou 19.
21° Lorsqu'un avocat est empêché, pour des
motifs sérieux, de demander une remise par écrit
avant (pie sa cause ne soit appelée, il peut expédier
un message, verbalement ou autrement, au
juge en chef ou au juge présidant le terme, lequel
message doit être suivi d'une demande écrite
aussitôt (pie possible.
22° lorsqu'une cause déjà rayée deux fois est
au rôle jxnir une troisième fois et ne procède pas
sans raison sérieuse, elle sera rayée et ne reviendra
au rôle à moins qu'une demande écrite (avec
l'avis requis) n'ait été accueillie par le juge en
chef.
CHAPTER VI
Postponements
17. If, after the meeting mentioned in rule 0,
an advocate becomes aware of unforeseen circumstances
which prevent him from proceeding
in a case which is to be or has been placed on
the definitive roll, he shall forthwith make u
written application for postponement with a
notice to his opponent and to the master of the
rolls.
18° If the term has not begun, the said application
shall lie presented to the chief justice for
disposition.
19° If the term has begun, the said application
shall lie presented to the judge to whom the
case has been assigned and he may. at Indiscretion
:
1. order the case to proceed according to the
roll;
2. fix the case for hearing by himself on another
day ;
3. strike the inscription;
4. refer the application to the chief justice.
However, if the judge is already seized of tin
case, he may refer it to the master of the rollto
l>e again fixed before him during a future term.
20. If when a case on the definitive roll i-
called on the date on which it has been fixed,
no advocate or party appears, the judge shall
strike the case, unless an application has already
been made in virtue of rules IS or 19.
21. When an advocate is unable, for serious
reasons, to make a written application for postponement
liefore bis case is called, be may send
a message, verbal or otherwise, to the chief
justice or to the presiding judge, to lie followed
as soon as possible by a written application.
22. When a case, which has already been
struck twice, is on the roll for a third time and
does not proceed without some serious reason,
it will lie struck and will not lie replaced on the
roll unless a written application (with the
necessary notice) has been granted by the chief
justice.
CHAPITRE VII
Demandes
spéciales
23° l^es demandes pour fixer des causes par
préférence doivent être faites par écrit et signifiées
à la partie adverse accompagnées d'un avis
approprié. Après signification, la demande doit
être produite au greffe au moins vingt-quatre
heures avant sa présentation. Elle doit énoncer
les motifs sur lesquels elle est fondée; et, si le
requérant allègue des faits n'apparaissant pas au
dossier, il doit appuyer sa demande d'un affidavit.
L'avocat du requérant doit voir à faire
parvenir le dossier de la Cour au juge en chef.
24° Une demande semblable peut être faite
relativement à toute cause lorsque, à raison du
temps nécessaire ù la preuve et à l'audition ou à
raison d'autres circonstances extraordinaires, il
y a lieu de la fixer à une date spéciale.
CHAPTER VII
Special
applications
23. Applications to fix cases by privilege shall
be made in writing and served upon the opposite
party with an appropriate notice. After it has
been served, the application shall \tc filed in the
rothonotary's office not less than twenty-four
Eours before it is to be presented. The application
shall set forth the grounds on which it is based
and, if the applicant relies upon facts which do
not appear in the record, the application shall1><
supported by affidavit. The advocate of the
applicant shall sec that the court record i-
brought before the chief justice.
24. A similar application may lie made witii
respect to any case for which, because of the
length of time required for proof and hearing,
or other unusual circumstances, it is desired to
have a special date fixed.