kzetie officielle de Québec

QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, July JO, 1066, Vol 98, No. 90 4101
qu'ils seront, prêts ù procéder ù lu date et i\
I heurt indiquées. Ils devront aussi avertir le
iiultre «les roles de la durée approximative de
l'enquête et de l'audition dans chacune de leurs
causes.
7° Dans les causes où l'on prévoit une enquête
(rune durée de un à deux jours, les avocats
devront voir le mail re des rôles et lui démontrer
la nécessité d'une telle empiète, ce (pli lui permettra
de fixer une date convenahle pour l'en-
(|uëte et l'audition.
s° Dans les causes comportant une enquête
et audition de trois jours ou plus ou dans les causes
d une nature spéciale, les avocats doivent voir le
maître des rôles, qui pourra, s'il y a lieu, les
référer au juge en chef ou à un juge désigné par
lui. Ce dernier pourra convoquer les avocats,
examiner le dossier pour s'assurer de la durée
«le la preuve et de l'audition et considérer les
moyens de l'abréger et ensuite le retourner au
maître des rôles pour qu'il le place sur un rôle
a une date convenable.
9° A la date et à l'heure mentionnées à l'avis,
le juge en chef, ou tout autre juge désigné par lui.
t ieiidra. assisté par le maître des rôles, une réunion
avec les avocats qui ne se sont pas prévalu de lu
règle 0.
Cependant, toute cause dans laquelle au moins
l'un des avocats se déclare, par écrit, avant la
réunion, ou verbalement à la réunion, prêt à
procéder, sera notée pour inscription au rôle
définitif, à moins que son adversaire ne fournisse
une raison justifiant la remise à un terme ultérieur,
après en avoir donné avis écrit d'au moins
un jour franc à son confrère, avec copie au maître
des rôles.
10° Toute cause, au sujet de laquelle aucun
avis par écrit n'a été envoyé au maître des rôles,
ou aucun avocat ne comparaît à rassemblée, sera
rayée.
CilAl'ITUK
IV
Bale définitif
11° Lee causes déclarées prêtes seront distribuées
par le maître des rôles, sous la direction
du juge en chef, entre les juges disponibles,
suivant la nature de chaque cause et le temps
requis pour la preuve et l'audition. Ce rôle
définitif énoncera, dans chaque cas. le numéro
du dossier, les noms des parties, les noms des
avocats, la date de l'audition, le numéro de la
salle où la cause sera entendue et une note quant
à sa nature.
12° Environ 20 jours avant le premier jour du
terme, le maître des rôles devra faire afficher dans
le palais de justice une copie du rôle définitif et
devra également faire parvenir à chaun des
avocats au dossier une copie du rôle définit if soit
par messager, soit par courrier ordinaire de
deuxième classe à l'adresse déposée au bureau du
maître des rôles.
13° Le juge en chef peut ajouterai! rôle définitif
des causes qu'il considère prêtes à procéder.
CHAPITRE
Audition
V
des causes
14° Tout juge peut décider d'entendre une
cause à une autre date ou dans un autre ordre
que celui du rôle définitif.
15° Les causes qui ne peuvent être entendues
en raison de l'encombrement du rôle d'un juge ou
party thut they will be ready to proceed on the
date and at the hour Indicated, They must also
advise the master of the rolls of the approximate
duration of the proof and hearing in each of their
cases.
7. In cases which are estimated to require u
hearing of one or two days, the advocates must
see the master of the rolls und satisfy him that
such time is required, in order to permit the
master of the rolls to fix an appropriate date for
the proof and hearing.
S. In cases which are estimated to require
three days or more for proof and hearing or in
cases of a special nature, the advocates must see
the master of the rolls who may, if he sees fit,
refer them to the chief justice or to a judge designated
by him. The latter may convoke the
advocates, examine the record to determine the
duration of the proof and hearing and consider
ways and means of shortening same and thereupon
return the record to the master of the rolls
to be placed on the roll at an appropriate date.
9. On the date and at the hour mentioned in
the notice, the chief justice or any other judge
designated by him, assisted by the master of
the rolls, will hold a meeting with the advocates
who have not availed themselves of rule 6.
However, every case in which at least one of
the advocates, either in writing before the meeting
or verbally at the meeting, declares himself
ready to proceed will be noted for inclusion on
the definitive roll, unless one of the other advocates,
after having given one clear day's written
notice to bis opponent with copy to the master
of the rolls, offers a satisfactory reason for postponement
to a future term.
10. All cases for which no written notice has
been sent to the master of the rolls and no advocate
has appeared at the meeting, shall be struck.
CHAPTER IV
Definitive roll
11. The cases which are declared to lie ready
will lie distributed by the master of the rolls,
under the direction of the chief justice, between
the available judges, according to the nature of
each case and the time required for proof and
hearing. The definitive roll shall contain with
respect to each case the number of the case, the
names of the parties, the names of the advocates,
the date of hearing, the number of the court
room where the case will lie called, and an indication
as to its nature.
12. About 20 days before the first day of the
term, the master of the rolls shall post in the
court house a copy of the definitive roll and
shall also transmit a copy thereof to each of the
interested advocates by messenger or by ordinary
second class mail to the address filed with the
office of the master of the rolls.
13. The chief justice may add to the definitive
roll cases which he deems ready to proceed.
CHAPTER
V
Hearing of cases
14. Any judge may decide to hear a case at
another date or in another order than that found
on the definitive roll.
15. Cases which cannot be heard by reason of
the congestion of a judge's roll or of the lack of