kzetie officielle de Québec

QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, July JO, 1900, Vol. 98, No. 80
Le stagiaire doit porter une toge noire et un
babil foncé.
12° Pendant les séances avec enquête, les
greffiers, liuissiers-audienciers et autres officiers
.1, la Cour doivent porter la toge appropriée à
leur fonction, une chemise blanche avec cravate
foncée «'t 1,11
pantalon sombre.
13* Le protonotaire dresse un procès-verbal
d'audience où il note toutes les productions
faites pendant les séances, toutes les Ordonnances
du Tribunal et toutes les décisions incidentes
Kans délibéré, excepté celles relatives à la preuve
qui sont notées dans les dépositions; il rédige
aussi et fait signer par les parties ou leurs avocats
les admissions (pli lui sont dictées et note
celles qui sont dictées au sténographe officiel.
11° Le protonotaire, pendant l'audience,
dresse les inventaires de production, en cotant
les pièces par la lettre et la suite des numéros
déjà employés. Si les pièces cotées ne sont pas
produites, il le mentionne sur l'inventaire, L'enquête
terminée, il fait certifier l'inventaire par
chaque partie ou son procureur.
15° Tout officier de la Cour, exerçant à l'audience
quelque fonction de son état, y assiste à
sa place, depuis l'ouverture de la Cour jusqu'à
l'ajournement.
10° La lecture des journaux et la prise de
photographies sont interdites à l'audience.
Des
CHAPITRE V
sténographes
17° Chaque sténographe est tenu de se rendre
dans la salle d'audience où il doit remplir ses
fonctions, ù l'heure d'ouverture de la séance et y
rester tant qu'il ne sera pas libéré par le juge.
18 Le protonotaire doit faire rapport au juge
en chef lorsqu'une cause n'a pas procédé parce
qu'il n'y avait pas de sténographe officiel et
donner la raison de cette absence s'il la connaît.
1!»° Le sténographe est tenu d'enregistrer les
dépositions, les admissions qui lui sont dictées,
les objections à la preuve et les décisions sur
ieelles. S'il en est requis par le juge, il enregistre
aussi les plaidoiries sur les objections.
1* sténographe qui reçoit l'ordre de traduire à
la l'ois plus d'une déposition dans la même cause
ne peut faire taxer qu'une fois le titre de la cause
et le certificat de traduction. Chacune des pages
"ù se trouve reproduite une déposition porte,
en ligne de tête, le nom du témoin. Le sténographe
doit conserver ses notes à l'endroit indiqué
par le protonotuire.
CHAPITRE VI
Des jugements et délibérés
20° Avant de le remettre au juge, le protonolaire
s'assure que le dossier contient, numérotés
au jour le jour suivant la date de leur production,
'es actes de procédure, les pièces, les interloculoires
et les interrogatoires faits hors de Cour,
de même que les ménoires exigés par la Cour. Si
le dossier est incomplet, il en avertit les procureurs
afin qu'ils y pourvoient.
Aucune cause ne sera « en délibéré » et aucun
dossier ne sera transmis au juge tant qu'il
n aura pas été ainsi complété, ù moins que le
juge n'en décide autrement.
Students shall wear black gown and dark suit.
12. During sessions of the Court when proof
is made, clerks, criers and other officers of the
Court shall wear the gown appropriate to their
office, white shirt, dark tie and dark trousers.
13. The prothonotary draws up the minutes
(procès-verbal) of the bearing in which he makes
mention of everything produced during the
sessions, all the orders of the Court and all the
incidental decisions rendered without being
taken under advisement, except those concerning
the proof which have been recorded in the depositions;
he also draws up and has signed by the
parties or their attorneys the admissions which
are dictated to him and mentions those which
are dictated to the official stenographer.
14. The prothonotary, during the bearing,
draws up a list of exhibits marking the exhibits
by the letter and following the numbers already
employed. If the exhibits marked are not produced,
he mentions it on the list. At the close
of the trial, he has the list certified by each party
or his attorney.
15. Every officer of the Court exercising his
functions before the Court in session attends
in his place from the opening to the adjournment
of the Court.
16. The reading of newspapers and the taking
of photographs is forbidden during the sittings
of the Court.
CHAPTER
Stenographers
17. Every stenographer is obliged to proceed to
the Court room at which he is to fulfill his duties,
and be present at the opening of the session
and remain there until freed by the Judge.
18. The prothonotary makes a report to the
Chief Justice when the case has not proceeded
because of the lack of the services of an official
stenographer and states the reason for this lack,
if it is known to him.
19. The stenographer must take the depositions,
the admissions which are dictated to him,
the objections to the evidence, and the decisions
thereon. If the Judge so requires, he also takes
the argument upon the objections.
The stenographer who is ordered to transcribe
at the same time more than one deposition in the
same case can only once tax the title of the case
and the certificate of transcription. Each of the
pages upon which the deposition is reproduced
mentions, at the top thereof, the name of the
witness. The stenographer must preserve his
notes at the place fixed by the prothonotary.
V
CHAPTER VI
Judgments and Cases under Advisement
20. Before sending it to the Judge, the prothonotary
assures himself that the record contains
the proceedings, exhibits, interlocutory proceedings
and interrogatories taken out of Court,
numbered day by day according to the date of
their production as well as the notes required
by the Court. If the record is incomplete, he
notifies the attorneys in order that they may
complete it.
No case will be "en délibéré" and no record
sent to the Judge until it has been completed.