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•1091 GAZETTE OFFICIELLE DE Ql'fillEC, SO juillet 1066, OS' année, n° 30 capital-actions additionnel étant divisé en o.ooo actions privilégiée! de $10 chacune. Le Sous-sccrétaire de la prorince, RAYMOND DOUVILLK. 16083-O 14504-02 - 1326/125 Variety Hox Company Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, le lieutenantgouverneur dé la province a accordé des lettres patentes supplémentaires en date du 22e jour de juin I960, à la compagnie « Universal Associates Ltd. », constituée par lettres patentes en 10c jour d'octobre 1933, 1° changeant son nom en celui de « Variety Hox Company Limited »; 2° réduisant son capital de $50,000 à $20,000, le capital-actions annulé étant divisé en 300 actions privilégiées de $100 chacune. Le Sous-sccrétaire de la province, RAYMOND DOUVILLK. 16033 1054-33 — 1327/18 Avis Régies de pratique de la (lour Supérieure Les règles de pratique qui suivent ont été adoptées à une assemblée des juges de la Cour supérieure, tenue au palais de justice, à Québec, les 4 et 5 mars 1966, à laquelle étaient présents l'honorable Frédéric Dorion, Juge en chef, Georges-S. Challies, Juge en chef-adjoint, et les honorables juges Hector Pcrrier, François ÇA* ron, Léon Casgrain, William Mitchell, Eugène Marquis, Harry Batshaw, Henri Drouin, Charles- E. Fcrland, Gérard Lacroix, Gaston Desmarais, Paul-Émile Côté, Georges-F. Reid, William Morin, Roger Ouimet, Jean-Pierre Charhonneau, Iguace-J. Deslauriers, L.-P. Lizotte, Paul Lesage, J.-L. Marchand, Jean St-Germain, Antoine Lacourcière, Paul Miquclon, Jean-Robert Beaudoin, Leopold Larouehe, Philippe Lamarre, G. B. Puddiconibe, Renjamin Robinson, Roger La- Roche, Yves Rernier, Gérard Corriveau, F. Raymond Hannen, Jacques Boucher, Maurice Arehambault, René Duranleau, James-E. Mitchell, Paul Langlois, Charles-A. CANNON, Edouard Laliberté, Georges Pelletier, Edouard Martel, G.-R. Fournier, François Chevalier, Evender Veilleux, Gabriel Roberge, L.-Fernand Legault, Toussaint McNicoll, René Hamcl, André Nadeau, François Auclair, Albert Mayrand, Paul Trépanier, Peter-V. Shorteno, Charles-N. Bar BES, Pierre Letartc, Yves Leduc et Philippe Pothier. capital shares being divided into 0,000 preferred shares of $10 each. RAYMOND DOUVILLK. Assistant Secrctaru of the Province. 10033 14504-62— 1320/12:, Variety Box Company Limited Notice is given that, under Purt I of the Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the 22n day of June, 1960, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province to "Universal Associates Ltd.", incorporated by letters patent dated the 10th day of October) 1933, 1. changing its name to that of "Variety Box Company Limited", 2. reducing its capital from $50,000 to $20,000, the capital Stock annulled being divided into 300 preferred shares of $100 each. RAYMOND DOUVILLK, Assistant Secretary of the Province. 1G033-O 1654-33 — 1327/18 Notices Rules of practice of the Superior Court The following rules of practise were adopted at a meeting of the judges 01 the Superior Court held in the Court House, in Quebec, on March 4 and 5. 1900, at which were present the Honourable Frédéric Dorion. Chief Justice, Georges-S. Challies, Associate Chief Justice, and the Honourable Judges Hector Pcrrier. François Caron. Léon Casgrain, William Mitchell, Eugène Martinis, Harry Batshaw, Henri Drouin, Charles-E. Ferla ml, Gérard Lacroix, Gaston Desmarais. Paul-Emile Côté, Georges-F. Reid, William Morin, Roger Ouimet, Jean-Pierre Churl>onncau. Ignace-J. Dcslauriers, L.-P. Lisotte, Paul Lesage, J.-L. Marchand, Jean St-Germain, Antoine Lacourcière, Paul Miquelon, Jean-Robert Bcaudoin, Lépold Larouehe. Philippe Lamarre. G. B. Puddicombe, Benjamin Robinson. Roger LaRoche, Yves Bernier, Gérard Corriveau, F.-Raymond Haimen, Jacques Boucher, Maurice Arehambault, René Duranleau, James-E. Mitchell. Paul Langlois. Charles-A. Cannon, Edouard Laliberté, Georges Pelletier. Edouard Martel. G.-R. Founder. François Chevalier, Evender Veilleux, Gabriel Roberge, L.-Fernand Legault, Toussaint McNicoll. René Hamcl, André Nadeau. François Auclair. Albert Mayrand, Paul Trépanier, Peter-V. Shorteno. Charles-N. Barbés. Pierre Letartc, Yves Leduc ami Philippe Pothier. RÈGLES DE PRATIQUE DE LA COUR SUPÉRIEURE CHAPITRE I Des bureaux et des heures 1° Les bureaux du protonotaire et du shérif sont ouverts tous les jours juridiques aux heures légales. Toute personne peut avoir accès à leurs registres pendant les heures de bureau. CHAPITRE II Des actes de procédure et pièces 2° Tout acte de procédure doit être lisiblement écrit sur un côté seulement d'un bon papier tellière; l'endos doit en indiquer la nature et l'objet, la partie qui la produit, le numéro du dossier et le nom des parties. RiLKs OF PRACTICE SUPERIOR COUKT CHAPTER Office hours 1. The offices of the sheriff and the prothonotary shall l>c open on all juridical days during legal hours. All persons may have access to their registers during office hours. CHAPTER Proceedings and I II Exhibits 2. All documents or proceedings must lie legibly written, on one side only on good quality foolscap paper. The endorsement must indicate its nature and object, the name of the party who produces it, the number of the Court record and the name of the parties.
QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, July 30, 1966, Vol. 98, So. 30 4095 Sauf dans les cas prévus à l'article 61 du Code do Procédure civile, cet acte porte la signature manuscrite de l'avocat, ou du notaire dans les ,as ou ce dernier est autorisé à. représenter une partis OU de la partie elle-même si elle n'est pas représentée. ;i° Chaque inventaire des pièces est signé par l'avoeat ou le notaire dans les cas ou il est autorisé à représenter une partie ou pur la partie elle-même si elle n'est pas tenue de se faire représenter. Il énumère toutes les pièces qui l'accompagnent, porte le numéro de la cause et le nom des parties et donne la date, la nature et le numéro de chaque pièce. 4° Le numéro de chaque pièce est précédé d'une lettre-indice spéciale à chaque partie, et qui sert jusqu'à la fin de l'enquête. Il n'y a qu'une seule série de numéros. 5° Le protonotaire, lorsqu'il reçoit un acte de procédure ou une pièce, les numérote et les date au dos sous son paraphe. 0° Toute requête énonce les faits et moyens invoqués à son soutien; elle doit être accompagnée d'un affidavit si les faits n'apparaissent pas au dossier. 7° Un dossier ne peut être consulté qu'en présence du protonotaire. Si ce dernier est empêché d'assister, il exige de cette consultation une reconnaissance écrite qui devra rester au dossier. CHAPITRE III Du protonotaire, des registres, index et fichiers 8° Sauf dans le district de Montréal et sans restreindre les obligations créées par des lois spéciales, le protonotaire doit tenir: a) Un registre chronologique des exemplaires des brefs contenant: 1. Les noms, adresses et qualités du demandeur et du défendeur et, s'il y en a plusieurs, l'indication qu'il y en a d'autres; 2. Lu date du dépôt de l'exemplaire du href el son numéro; •'L Le nom et l'adresse du procureur; 4. La nature de la demande; b) Un index des demandeurs et des défendeurs; c) Un index des élections de domicile: d) Une liste des délibérés; c) Un registre des procédures après jugement contenant : 1. Le numéro de la cause; 2. Les noms des parties en commençant par celui du débiteur; 3. Le montant à prélever; 4. La date du jugement; 5. La date de tout interrogatoire du défendeur ou d'un tiers; 6. La nature de tout bref demandé; 7. La date de l'émission du bref et celle de son rapport; 8. Le nom du procureur du créancier; 9. Les ordonnances rendues depuis l'émission du bref d'exécution ou de saisie-arrêt; 10. Les oppositions à la saisie produites ou les contestations de saisie-arrêt; f) Un plumitif contenant: 1. IXÏ numéro de chaque cause; 2. Les noms des parties suivant les dispositions des articles 114 et 115 C.P.; 3. La nature du bref et la date du dépôt de l'exemplaire; Except in the case provided by article 01 of the Code of Civil Procedure! every document must beaf the handwritten signature of the advocate or of the notary, in the ease where a notary is authorized to represent a party, or the signature of the party if such party is not represented. 3. Each list of exhibits is signed by the lawyer or the notary, in cases where he is authorized to represent a party, or by the party himself when he is not obliged to have himself represented. It enumerates all the exhibits attached to it, bears the number of the case and the name of the parties and gives the date, the nature and the number of each exhibit. 4. The number of each exhibit is preceded by an indentifying letter attributed to each party, which shall IK- used until the end of the hearing. There shall la* only one series of numbers. 5. The prothonotary, when be receives a pleading or an exhibit, numbers it and endorses the date thereon over his initials. 0. Every (notion must set out the facts and grounds urged in support thereof; it must be supported by an affidavit if the facts do not appear from the record. 7. A court record may IH> consulted only in the presence of the prothonotary. If the prothonotary is unable to l>e present during such consultation there must be obtained a written aeknowlogdmont of it. which must remain in the record. CHAPTER III The Prothonotary's Registers and Indexes 8. Except in the district of Montreal and without restricting the obligations created by special laws, the prothonotary shall keep: (a) A chronological register of the copies of the writs containing: 1. The names, addresses and qualities of the plaintiff and of the defendant, and if there be several, a mention that there are others; 2. The date of the deposit of the copy of the writ and its number; 3. The name and address of the attorney; 4. The nature of the action; (6) An index of plaintiffs and defendants; (c) An index of the election of domicile; (d) A list of the cases taken under advisement; ie) A register of proceedings after judgment containing: 1. The number of the case; 2. The names of the parties, beginning with the debtor's; 3. The amount to be levied; 4. The date of the judgment; 5. The date of any examination of the debtor or of a third party; 6. The nature of any writ requested; 7. The date of its issue and that of its return; 8. The name of the creditor's attorney; 9. The judgments given since the issue of the writ of execution or of attachment; 10. The oppositions produced to the seizure or the contestations of attachments; (/) A plumitif containing: 1. The number of each case; 2. The names of the parties in accordance with the provisions of articles 114 and 115 CP.; 3. The nature of the writ and the date on which the copy was deposited;
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